En Cour suprême : la MBC demande de sanctionner la firme hollandaise Fremantle Media

La Mauritius Broadcasting Corporation (MBC) invite la Cour suprême à sanctionner la société néerlandaise Fremantle Media Operations B.V. Cela pour avoir failli à diligenter un procès en réclamation,  que celle-ci avait logé contre la station nationale de télévision depuis le 7 février 2007 devant la Cour suprême.

La MBC a logé une motion en ce sens devant le chef juge Eddy Balancy. Motion appelée le lundi 17 juin 2019. La station nationale de télévision demande à l’instance judiciaire d’appliquer une sanction juridique connue sous la formule de « péremption d’instance » dans le procès en réclamation de Fremantle Media Operations B.V. L’affaire a été ajournée au 1er juillet 2019.

Dans un affidavit accompagnant la motion de la MBC, Gawtam Deena, Acting Manager Financial Operations à la station nationale de télévision, fait valoir les points suivants : Fremantle Media Operations B.V, qui produit et distribue des émissions de télévision et films cinématographiques, entre autres, a logé le 7 février 2007, une plainte dans laquelle elle réclame plus d’un million d’euros à la MBC.

Cela, pour diffusion illégale alléguée des séries télévisées : « ‘Questions pour un champion’, ‘Benny Hill’ et ‘A Table’ ». La société, incorporée aux Pays-Bas, avait également demandé à la Cour suprême une injonction perpétuelle à l’encontre de la MBC, lui interdisant la diffusion des trois séries télévisées en question.

En marge de ce procès, la MBC a eu recours à une procédure juridique de tierce partie afin d’inclure l’État dans cette affaire. Le 30 mai 2014, la Cour suprême rejette la motion de tierce partie. La MBC fait appel. Le 3 juillet 2014, le Master and Registrar de la Cour suprême ordonne de mettre en veilleuse la plainte de Freemantle Media Operations B.V contre la MBC. Cela le temps que l’appel de la MBC sur la procédure de tierce partie n’aboutisse. Le 28 aout 2015, l’appel est rejeté.

La MBC soutient dans son affidavit que l’avoué de société hollandaise a écrit, le 13 mars 2019, au chef juge pour lui demander de faire fixer une date pour écouter le procès en réclamation contre la MBC. Or, soutient la station nationale de télévision, la lettre de la compagnie néerlandaise intervient trois ans et demi après que l’appel de la MBC a été rejeté. Un délai injustifié. D’où la motion en Cour suprême de la MBC. Celle-ci est représentée par l’avocat Mannish Ajodah et l’avoué Manon Mardemootoo, Senior Attorney.