En Cour suprême : la MBA conteste l’imposition de trade fees aux avocats

La Mauritius Bar Association (MBA) a logé, le lundi 5 avril 2021, une demande de révision judiciaire en Cour suprême. Elle conteste la décision du conseil municipal de Port-Louis d’imposer aux avocats, le paiement de « trade fees ». 

« Il n’y a pas de loi exigeant expressément à la profession légale en général ou les avocats en particulier, de payer des « trade fees » au conseil municipal de Port-Louis ». C’est ce que fait valoir l’ordre des avocats, soit la Mauritius Bar Association (MBA), dans un affidavit juré par le secrétaire de l’association, Me Mayuri Devi Bunwaree- Ramlackhan.

L’association a logé le lundi 5 avril 2021, une demande de révision judiciaire en Cour suprême. Cela, afin de contester une décision du conseil municipal de Port-Louis, de réclamer aux avocats le paiement de « trade fees ». Cela, dans le cadre de leurs activités professionnelles.

L’association déclare dans sa demande, qu’historiquement, ils n’ont jamais eu à payer ces frais. Par ailleurs, soutient la MBA, un avocat paie déjà sa cotisation annuelle au Bar Council et aussi à l’Institute for Judicial and Legal Studies pour sa formation continue. Le métier d’avocat n’est pas un « business », soutient la MBA.

La demande déposée en Cour suprême est dirigée contre le conseil municipal de Port-Louis. Le ministre des Collectivités locales et le Registrar of compagnies, sont cités comme codéfendeurs, dans l’affaire. Celle-ci sera appelée le 10 mai 2021.

Dans un affidavit, juré par Me Mayuri Devi Bunwaree-Ramlackhan, la secrétaire du Bar Council, celle-ci fait valoir les points suivants : la MBA a reçu une lettre, datée du 8 janvier 2021, du conseil municipal de Port-Louis, sommant l’association d’inviter tous ses membres à venir payer leurs « trade fees ». Cela, en s’adressant au Corporate and Business Registration Department (CBRD) du Registrar of Companies.

De plus, le conseil exige à l’ordre des avocats de lui remettre une liste de tous les avocats, membres de la MBA, et leur « business address » respectif.

« Demandes rejetées »

Avant cela, soutient la secrétaire du Bar Council, elle a appris qu’avec l’entrée en vigueur des Local Government (Fees) Regulations 2019 (GN No 252 of 2019), il a été porté à l’attention de la MBA que leurs membres se sont vu imposer le paiement de « trade fees ». Cela, en vertu de ces règlements. Et après, lorsqu’ils ont présenté une demande au Registrar of Companies pour avoir une « business registration card », ceux qui ont refusé de s’acquitter des « trade fees », ont vu leurs demandes respectives rejetées.

Pour l’ordre des avocats, l’imposition de ces « trade fees » au moyen de la GN No 252 de 2019, est une interprétation erronée de ce règlement, qui fait état de paiement de ces « fees » pour la catégorie de « Business and Management Consultancy or Professional Service (including medical and para-medical practitioners and opticians (Individual)…».

La MBA déclare dans son affidavit s’être opposée au paiement de ces « trade fees » dans une lettre au Registrar of Companies. 

L’ordre des avocats demande ainsi l’autorisation de la Cour suprême de contester l’imposition de ces frais. La MBA réclame également un ordre interdisant au conseil municipal de l’exiger de demander à ses membres de se rendre au CBRD pour le paiement des « trade fees » au conseil municipal de Port-Louis par l’intermédiaire du Registrar of companies et aussi pour l’interdire d’exiger du Bar Council la liste de tous les avocats et leurs adresses professionnelles.

La MBA est représentée dans l’affaire, par Me Patrice Doger de Speville, Senior Counsel, et l’avoué Mahendranath Soobhug.