En Cour suprême : Black River Trust Company Ltd conteste la révocation de son permis

Anciennement connue comme Grand-Baie Trust Company Ltd, la Black River Trust Company Ltd (BRTC) et ses deux directeurs, ont logé une demande de révision judiciaire devant la Cour suprême. Ils contestent la révocation du permis de la compagnie en mars 2017

Une management company conteste la révocation de son permis d’opération par la Financial Services Commission (FSC). Il s’agit de la compagnie Black River Trust Company ltd (BRTC). Auparavant connue comme la Grand-Baie Trust Company Ltd, BRTC avait fait appel au Financial Services Review Panel (FSRP) mais la décision de révoquer le permis de la compagnie a été maintenue par le panel, le 24 septembre 2018. D’où sa décision de se tourner vers la Cour suprême pour demander une révision judiciaire de la décision du FSRP.

De plus, les deux directeurs, Penny Hack, avocat spécialisé en droit des entreprises et David Gaskell, ressortissant britannique et expert-comptable agréé, demandent à l’instance judiciaire d’annuler la décision de les disqualifier comme « officer of a licensee of the Financial Services Commission (FSC) ». Cela pour une période de cinq ans.

À l’appel de la motion le 10 décembre 2018 devant le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen, Me Doorgesh Kumar Manikaran, Senior State Attorney et qui représente le FSRP, a demandé un renvoi pour faire connaître sa décision. La motion sera appelée le 14 janvier 2019.

BRTC offre des services d’administration de fonds, de fiduciaires, de réassurances, de conseils légaux, de comptabilité, entre autres.

«Likelyhood of bias»

Dans un affidavit juré par Me Penny Hack au nom de la compagnie et David Gaskell, celui-ci fait valoir que la compagnie a reçu une première visite des officiers de la FSC, le 6 janvier 2016. Toutefois, il avance que ces derniers n’ont montré aucune autorisation pour mener leur enquête. La compagnie a reçu une autre visite des officiers de la commission, le 13 janvier 2016.

Le 16 mai 2016, les directeurs de la compagnie sont tenus de soumettre des explications en écrit sur les conclusions de l’enquête de la FSC. Enquête qui concerne le non-respect des règlements de la FSC par rapport à quatre entités. En mars 2017, la société gérait environ 150 entités.

Et le 30 mars 2017 Le management license de cette compagnie est suspendu.

Selon les plaignants, le FSRP a outrepassé ses pouvoirs. Ils estiment que ledit panel est arrivé à une conclusion déraisonnable. Leurs griefs concernent la composition des membres du panel. « Given the proximity between the FSC Board, the Enforcement Committee of the Board and the Financial Services Review Panel there is a real likely hood of bias (…)», avance Me Penny Hack, dans son affidavit.

BRTC et ses deux directeurs sont représentés par Mes Mrina Luchman-Deonarain et Beena Venkatasamy (avouée).