En Cour suprême : Betamax accepte de mettre en veilleuse la sentence arbitrale

Par Nilen Kattany O commentaire
Rishi Pursem

La firme Betamax a accepté de mettre en veilleuse l’exécution de la sentence arbitrale de Rs 4,7 milliards afin de déterminer si la demande de gel de la State Trading Corporation est conforme aux dispositions de la loi.

Le Singapore International Arbitration Centre (SIAC) avait, le 5 juin 2017, ordonné à la STC de verser Rs 4,7 milliards de dommages à Betamax pour rupture de contrat concernant l’acheminement de produits pétroliers de l’Inde vers Maurice.

La sentence arbitrale a été rendue exécutoire en vertu d’un ordre provisoire émis par le chef juge suppléant, Eddy Balancy, le 7 septembre 2017. L’ordre est contesté par la STC à travers une motion en date du 19 septembre 2017.

Point préliminaire

À l’appel de l’affaire devant les juges Nirmala Devat, David Chan Kan Cheong et Aruna Narain, le vendredi 22 septembre, Rishi Pursem, avocat de Betamax, a expliqué que la motion de la STC a été déposée en dehors du délai statutaire de 14 jours.

L’avocat de la STC, Ravind Chetty, a pour sa part maintenu que la motion a été faite le 19 septembre 2017, soit dans le délai statutaire de 14 jours.

En attendant que la Cour suprême ne se prononce sur ce point préliminaire, Betamax a accepté de mettre en veilleuse l’exécution de la sentence arbitrale jusqu’au 3 octobre 2017. Pendant ce temps, les deux parties se concerteront sur le montant de la caution que devra fournir la STC et communiqueront leur décision aux trois juges lors de la prochaine séance, soit le 3 octobre 2017.

Par ailleurs, la STC demande aussi la révision de la sentence arbitrale du SIAC. Cette affaire a été appelée le vendredi 22 septembre devant le même panel de trois juges. Me Rishi Pursem a produit un affidavit pour répondre à la STC. Cette affaire sera également appelée le 3 octobre 2017.