En cour intermédiaire : Alvaro Sobrinho Africa Ltd exonérée de tout blâme

La compagnie Alvaro Sobrinho Africa Ltd (ASA) a été disculpée devant la cour intermédiaire, le vendredi 15 février 2019. La cour souligne une confusion occasionnée par le manque de conseils à ceux qui demandent un permis d’investissement.

Au terme d’un jugement long de 34 pages, la compagnie Alvaro Sobrinho Africa Ltd (ASA) a été blanchie devant la cour intermédiaire. La société était poursuivie pour avoir donné de fausses informations à la Financial Services Commission (FSC). Cela pour l'obtention de son Investment Banking Licence. ASA était représentée en cour, le vendredi 15 février 2019, par sa directrice de ressources humaines, Janice Beeharry. 

Selon l’acte d’accusation, le délit aurait été commis le 7 novembre 2016, à Ébène, au siège de la FSC, instance régulatrice des services financiers. La compagnie ASA, représentée par son directeur, le Portugais José Manuel Pinto, 44 ans, a, ce jour-là, soutenu dans sa demande, que son conseil légal était Me Iqbal Rajahbalee, Senior Counsel, des BLC Chambers.

Dans les faits, le groupe ASA cherchait un conseiller juridique qui allait s'occuper de leurs affaires à Maurice. La compagnie fut ainsi introduite à BLC Robert & Associates Ltd (BLC). Une première réunion a eu lieu le 15 septembre 2016. Il avait été question du type de licence qui correspondrait aux activités de services financiers du groupe ASA. Des courriels ont ainsi été échangés entre José Manuel Pinto au nom du groupe ASA et Me Iqbal Rajahbalee et Jean-Eric Sauzier de BLC en septembre et octobre 2016. ASA avait obtenu ledit permis le 25 novembre 2016.

Confusion

Toutefois, Me Iqbal Rajahbalee devait publiquement affirmer, dans la presse, qu’il a été choqué d’apprendre que son nom figurait comme conseil légal sur la demande pour le permis en question d’ASA. Permis qui a été suspendu par la FSC le 27 mars 2018.
En cour intermédiaire, la compagnie avait plaidé non coupable. Elle était représentée par Me Moorari Gujadhur. 

La magistrate Adeelah Hamuth a ainsi statué qu’à la lumière des témoignages recueillis dans cette affaire, on ne peut conclure expressément que la compagnie avait l’intention d’induire volontairement la FSC en erreur. 

« À la lumière de toutes les interactions (…) il n'aurait pas été déraisonnable pour le profane de penser que son conseiller juridique était BLC/M. Rajahbalee (…) . La compagnie n'avait aucune idée pourquoi les détails sur son conseiller juridique étaient requis par la FSC et il n’était certainement pas possible pour l’entreprise de penser que cette information allait être un élément déterminant dans l'octroi du permis. Elle n'aurait donc pas pu savoir qu'elle induisait la FSC en erreur », a fait ressortir la magistrate dans son verdict. 

Se référant à la Financial Services Act, la cour note que « cette législation a été élaborée conformément à la philosophie de simplifier les procédures et éliminer les obstacles à l’investissement. Malheureusement, il y a eu beaucoup de confusion causée par le manque de conseils à ceux qui font une demande de permis d’investissement et la FSC, elle-même ».