En cour industrielle : Mauriclean Ltd exonérée en raison d’une accusation défectueuse

Poursuivi au pénal pour avoir failli à fournir des équipements adéquats à une de ses employées, Mauriclean Ltd a été exonérée de tout blâme. L’accusation a été mal rédigée dans l’affaire.

La compagnie de nettoyage, Mauriclean Ltd a vu un procès intenté contre elle rayée, en raison d’une accusation mal logée. Elle était poursuivie par le Principal Labour and Industrial Relations Officer (PLIRO) du ministère du Travail, lors d’un procès au pénal devant la cour industrielle.

L’entreprise était accusée de n’avoir pas respecté une disposition du règlement sur les entreprises de nettoyage. Mauriclean Ltd, représentée par son directeur, Mukan Bala Soobramaniem, était poursuivi pour avoir, le 26 août 2016, failli à fournir deux uniformes et deux paires de chaussures de protection à une femme de ménage employée par la compagnie depuis septembre 2015. Aussi, il était reproché à la compagnie d’avoir omis de fournir des gants à cette employée de même qu’un imperméable.

Délit

Devant la cour, la compagnie, par le biais de son avocat, a soutenu que la loi invoquée pour poursuivre Mauriclean Ltd ne s’applique pas dans le cas présent. Il s’agit en l’occurrence de « The Cleaning Enterprises (Remuneration) Regulations de 2013 ». Car selon Mauriclean, les travailleurs à temps partiel, sont régis par l’Employments Rights Act.

« Il est donc très peu probable qu’une poursuite puisse aboutir en la circonstance. » L’avocat de la compagnie demande donc à ce que l’accusation soit rayée.

Le PLIRO, pour sa part, a soutenu qu’il revient à la poursuite de décider sous quelle accusation poursuivre une personne ou entité. Il ajoute que l’accusation retenue contre la compagnie dans l’affaire concerne un délit existant à Maurice.

Le PLIRO ajoute que la cour ne peut pas décider de ne pas respecter les dispositions expresses de la loi sur la base d’hypothèses, relatives à l’équipement de protection à donner aux travailleurs d’une certaine catégorie. Les informations sont donc bonnes en droit et doivent être conservées.

La magistrate Sheila Bonomally a dans son verdict souligné qu’il « est trop tôt pour que la cour décide si la compagnie mise en cause a été inculpée en vertu de la mauvaise disposition de la loi en l’absence de preuves. Cela ne pourrait être mis en évidence qu’après que la poursuite ait présenté et fermé son cas. Ce n’est qu’à ce moment que l’avocat de la défense pourra faire valoir que la compagnie accusée, a été poursuivie en vertu de la mauvaise disposition de la loi ».

La magistrate a statué qu’elle n’est pas disposée à rejeter les informations sur l’hypothèse que la compagnie accusée, a été poursuivie en vertu de la mauvaise disposition de la loi. Toutefois, elle a rayé les accusations en raison du fait qu’elle est « fondamentalement défectueuse », car elle ne précise pas si la compagnie est une personne morale représentée par son directeur, Mukan Bala Soobramaniem, personne concernée par la gestion de la société en question. Cela afin d’engager la responsabilité de la compagnie. « L’accusation, ayant omis de mentionner une telle responsabilité pénale contre la compagnie, elle est ainsi rayée. »