Emprisonné pour délit de drogue : un condamné réclame une rémission de peine

Il affirme que le refus de lui accorder une rémission est anticonstitutionnel, et que son droit à la liberté est bafoué. Condamné à 10 ans de prison pour délit de drogue, Ludovic Rivail Apanah dit être éligible à une rémission de peine. Il conteste la constitutionnalité de l’article 51A (a) de la Reform Institutions Act 1988 et a saisi la Cour suprême.

Ludovic Rivail Apanah, marchand ambulant d’une trentaine d’années, habitant Résidences la Cure, a écopé de 10 ans de prison, le 13 août 2015, en cour d’assises. Il avait été jugé coupable de possession de 1 369 comprimés de Subutex, délit commis le 18 janvier 2012. Il avait aussi écopé d’une amende de Rs 50 000. La sentence avait été prononcée par le juge Benjamin Marie Joseph.

 Les 104 jours que l’accusé a passés en détention préventive ont été déduits de sa peine. L’accusé avait plaidé coupable. Il avait fait des aveux dans l’affaire, soutenant que la drogue lui a été remise alors qu’il était dans une discothèque.

Par le biais de son avocat, Me Sanjeev Teeluckdharry, il avait logé une plainte en Cour suprême contestant la constitutionnalité de l’article 51A (a) de la Reform Institutions Act. L’accusé, incarcéré à la prison de Melrose, affirme avoir droit à une rémission d’un tiers de sa peine comme tout autre condamné en vertu de l’article 50 de la Reform Institution Act. L’affaire sera appelée le 14 février 2019.

Dans sa plainte rédigée par l’avoué Didier Pursun, dirigée contre l’État et le commissaire des prisons, Ludovic Rivail Apanah rappelle que ses hommes de loi avaient écrit les 8 et 29 novembre 2018 au commissaire des prisons. Il soutient être éligible à une rémission d’un tiers de sa peine de 10 ans de prison, comme prévu pour les condamnés pour meurtre, assassinat et vol avec violence.

Ludovic Rivail Apanah dit avoir reçu une lettre, le 30 novembre 2018, l’informant de sa condamnation de 10 ans de prison, d’une amende de Rs 50 000 commuée en 200 jours de prison, et la déduction des 104 jours passés en détention préventive. Il sera libéré le 23 août 2025. Le courrier l’informe qu’il n’est pas éligible à la rémission.

Le plaignant estime que l’article 51A (a) de la Reform Institutions Act est injuste et discriminatoire. Il souligne ainsi être privé de son droit à la liberté, soulignant que ceux condamnés pour des crimes plus atroces bénéficient de cette rémission, contrairement aux condamnés pour délit de drogue, aussi insignifiante soit la quantité saisie. D’où son recours à la Cour suprême pour faire valoir ses droits.