Early Childhood Care and Education Authority : la Cour invitée à rejeter la motion d’une employée

Ahmad Soogali, responsable de l’Early Childhood Care and Education Authority, a juré un affidavit en réponse à la contestation engagée en Cour suprême par Koushmalee Tour, assistante-coordinatrice au sein de l’organisme parapublic. Des débats sont prévus dans l’affaire. 

La motion logée par Koushmalee Tour, une habitante de La Caverne No 2, Vacoas, a été appelée le lundi 22 juillet en Cour suprême devant le chef juge Eddy Balancy. Elle conteste la nomination de deux collègues « subordonnées » au poste de coordinatrice à l’Early Childhood Care and Education Authority (ECCEA), le 13 juin 2019. La contestataire, une assistante-coordinatrice au sein de l’organisme, demande qu’une décision de la Cour suprême permette de revoir cet exercice de promotion au moyen d’une révision judiciaire. La plaignante déclare être « la plus qualifiée » pour ce poste, tenant compte de ses qualifications et de son expérience.

Lors d’une précédente audience, Me Rasmi Camiah, Deputy Chief State Attorney, qui représente l’ECCEA, avait déposé un contre-affidavit au nom de l’organisme parapublic, tombant sous l’égide du ministère de l’Éducation et chargé  de promouvoir les services préscolaires à Maurice. Il s’agit d’un contre-affidavit juré par Ahmad  Soogali, le responsable de l’ECCEA, le 8 juillet 2019. 

Celui-ci fait valoir les points suivants : selon le ‘scheme of service’, le recrutement au poste de coordinatrice est fait par voie de promotion sur la base de l’expérience et du mérite des assistantes-coordinatrices, employées par l’ECCEA et qui compte au moins trois années de service. La loi, dit le responsable de l’organisme dans son affidavit, autorise le conseil d’administration à nommer un comité (Human Resources Committee), chargé de faire des recommandations au conseil concernant la nomination d’employés autres que le directeur. Le 8 avril 2019, le comité des Ressources humaines a recommandé au conseil de nommer les deux plus « senior » parmi les coordinatrices adjointes. Par voie de lettre en date du 19 juin 2019, deux ont été nommées. 

Ahmad Soogali invite la Cour suprême à rejeter la demande de Koushmalee Tour, car sa demande ne révèle aucun « cas défendable » (no arguable case). 

Lors de la séance du lundi 22 juillet 2019, la plaignante a, par l’entremise de ses conseils légaux, Mes Nabil Kaufid et Kaviraj Bokhoree (avoué), déposé un nouvel affidavit en réponse à celui présenté par Ahmad Soogali. 

Koushmalee Tour affirme dans ce document que le responsable de l’ECCEA n’a pas expressément démenti les affirmations de son premier affidavit juré dans le cadre de sa contestation. Elle avance avoir rejoint le service au même moment que ses deux collègues nommées. Ainsi, selon elle, celles-ci ne peuvent se considérer comme étant plus « senior » qu’elle. En sus, dit-elle, ses deux collègues ont travaillé « sous son autorité » durant ces trois dernières années. Elle réitère sa demande pour que la Cour suprême annule la nomination de ses deux collègues en la circonstance. 

Me Rasmi Camiah a déclaré qu’aucun affidavit ne sera présenté. Me Kaviraj Bokhoree a demandé à ce que l’affaire soit fixée pour des débats sur la question de savoir si la demande fait état d’un cas défendable en cour.

Koushmalee Tour affirme dans sa demande qu’après trois ans passés à assumer l’intérim au poste de coordinatrice à l’ECCEA, elle a vu deux coordinatrices adjointes promues à ce poste. S’estimant lésée, elle a saisi la Cour suprême. Elle avance que l’une d’elles ne détient pas les qualifications requises pour ce poste.