Droit Bancaire : l’amendement sur la capitalisation des intérêts en faveur des personnes en difficulté

Les récents amendements au code civil ne permettent plus la capitalisation des intérêts qui sont dus pour moins d’un an. La Signification ? La capitalisation signifie : en faire des intérêts un nouveau capital.

Les dispositions de l’article 2202-6 du code civil étaient devenues opérationnelles en 1969 sous le ‘’ Loans, charges and Privileges (Authorised Bodies) Act, 1969 ‘’ et elles prévoyaient 1. QUI peut capitaliser les intérêts qui sont demeurés impayés par un client et 2. QUAND ces intérêts peuvent-ils être capitalisés ?

Sous l’article 2202-2 du code civil, une institution financière agréée par le Ministre des finances, dont une banque ou une compagnie d’assurance, entre autres, peut capitaliser les intérêts non remboursés par un client. Cependant pour ce faire, il faut que la durée du remboursement du prêt soit supérieure à trois ans.

Le "Loans, charges and Privileges (Authorised Bodies) Act, 1969"  fait maintenant partie du code civil sous les articles 2202 depuis 1983. L’ancien article 2202-6 se lisait comme suit : "Lorsque la période de remboursement d’un prêt consenti par une institution agréée dépasse trois ans, le titre attestant le prêt peut inclure une stipulation prévoyant la capitalisation des intérêts qui deviendront exigibles".

Dès sa création et puis son insertion dans le code civil en 1983, cet article n’avait à aucun moment prévu COMMENT procéder à cette capitalisation ?
Pour avoir la réponse, il faut voir les dispositions de l’article 1154 du code civil qu’on a héritées depuis le 21 avril 1808 et qui se lit ‘Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou une par convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière’.  Que signifie l’expression ‘’ une année entière’’ ? La jurisprudence française l’a interprété dans ses jugements.

Ce texte précise qu’on ne peut capitaliser les intérêts dus avant douze mois et en France, pour ce qui est de la motivation de la décision judiciaire, la Cour de cassation considère ‘’qu’en faisant référence, dans sa décision, à l’article 1154 du code civil, une cour d’appel a nécessairement admis que, seuls, les intérêts ayant plus d’un an d’ancienneté seront productifs d’ intérêts » (Cass. 1r° civ. 14 mai 1991, Bull. civ. I, n° 155). Quoi qu’il en soit, la règle n’en subsiste pas moins et doit être respectée : on ne peut en principe capitaliser les intérêts tous les mois, tous les trimestres, tous les semestres, la convention qui le permettrait devrait être annulée’.

La nouveauté dans l’amendement à l’article 2202-6 du code civil se trouve dans le fait qu’on est venu de manière claire ajouter à cet article comment les intérêts devront être calculés et il se lit ainsi’ “Sous réserve de l’article 1154, lorsque la période de remboursement d’un prêt consenti par une institution agréée dépasse trois ans, le titre attestant le prêt peut inclure une stipulation prévoyant la capitalisation des intérêts qui deviendront exigibles’’. L’article 1154 cité plus haut exige que toute capitalisation des intérêts doit se faire après douze mois et pas avant.

À tort ou à raison, dans l’affaire Ahmod H & anor v/s South East Asian Bank – 2005 SCJ* 103, notre Cour suprême était arrivée à la conclusion que les dispositions de l’article 2202-6 sont en dérogation de ceux de l’article 1154. Ce jugement n’ayant fait l’objet d’aucun appel est resté comme un précédent auquel la Cour Commerciale eut recours dans l’affaire Inex Limited v/s DBM (2016) SCJ 316.La Cour Commerciale va même plus loin en établissant que les parties peuvent, par convention, décider à quel moment la capitalisation peut s’opérer dès lors que cette disposition Française qui est d’ordre public fait partie de notre héritage par le truchement de l’acte de capitulation qui fut signé, à une heure du matin, le 3 décembre 1810 à Pamplemousses entre les Anglais et les Français lors du retrait de ces derniers de notre territoire.

Désormais, le problème de dérogation auquel fait référence le jugement de Ahmod ne devrait plus se poser, dès lors que les dispositions de ces deux textes doivent maintenant être lues en même temps.

Le présent amendement à l’article 2202-6 du Code Civil ne signifie pas que les banques ou compagnie d’assurance pouvaient capitaliser les intérêts autrement avant.

*Supreme Court Judgment