Droit aux policiers de se syndiquer: la Cour désavoue l’État et le commissaire de police

Le Master and Registrar de la Cour suprême, Nicolas Ohsan-Bellepeau, a rejeté une requête préliminaire, en marge de l’action initiée par l’assistant surintendant de police, Hector Tuyau et le sergent Jaylall Boojhawon contre l’État et le commissaire de police. Les deux policiers, plaignants dans l’affaire, demandent à la Cour suprême de décréter l’article 17 de la Police Act de 1974 d’anticonstitutionnel. Cela puisque cette disposition de la loi régissant la force et les conditions de service des policiers, leur interdit de fonder un syndicat pour discuter des questions de salaires, de pensions ou encore de leurs conditions de service. Ils ont dirigé leur plainte contre l’État qui est cité comme défendeur dans l’affaire et contre le commissaire de police qui est cité comme codéfendeur. En marge des échanges préliminaires entre les parties l’État avait soumis en Cour une liste de points et a demandé aux deux policiers des précisions. Les plaignants ont aussi été invités à dire s’ils sont au courant du rôle de la fédération de la police. L’État et le commissaire de police avaient, à travers Me Sureka Angad, Senior State Attorney, insisté que les deux plaignants dans l’affaire, Hector Tuyau et Jaylall Boojhawon, répondent « correctement » à une question soulevée en marge des échanges préliminaires. En effet le CP voulait avoir des précisions sur les items à l’ordre du jour qu’il aurait, selon les plaignants, effacés. Ces derniers avaient fait valoir que l’ordre du jour de toute réunion de la fédération de police doit au préalable avoir l’aval du CP et qu’il a la discrétion d’enlever certains items. Par ailleurs, l’État et le CP avaient requis aussi des réponses plus élaborées sur une autre réponse fournie initialement par les deux policiers. Notamment sur ce qu’entendaient les plaignants par le terme  « police institutions in authoritarian countries » et aussi « the conventional wisdom on policing ». Me Neelkanth Dulloo, qui représente les policiers, avait soutenu que l’ordre du jour ne faisait pas partie initialement de la plainte, mais a été cité au cours des échanges entre les parties. Dans sa décision rendue le jeudi 4 février 2016, le Master and Registrar a statué que le cas porté contre l’État et le CP est suffisamment clair et a rejeté la requête des défendeurs. L’affaire sera bientôt appelée pour être fixée.