Drogue : Jean Luc Philippe saisit le Privy Council

Par Nilen Kattany O commentaire
Jean Luc Philippe

La Cour suprême a mis en veilleuse la sentence du videur Jean Luc Philippe, après que ce dernier ait demandé un sursis pour loger un appel devant le Privy Council.

Jean Luc Philippe veut à tout prix éviter la prison, du moins jusqu’à ce que son appel soit entendu par les Law Lords et que leur verdict soit rendu. Il a obtenu, le 9 octobre 2017, devant le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen, le gel de sa peine de cinq ans de prison. Il a retenu les services de Me Kailash Trilochun et de l’avoué Preetam Chuttoo.

Jean Luc Philippe avait été condamné à cinq ans de prison et à payer une amende de Rs 200 000 devant la cour intermédiaire, le 15 octobre 2012. Il avait été jugé coupable de possession d’héroïne pour la vente. Selon l’acte d’accusation, il avait en sa possession 19,16 g d’héroïne qu’il comptait revendre, le 4 juillet 2016, à Roche-Bois.

« Special Leave »

L’appel de Jean Luc Philippe avait été rejeté devant la Cour suprême, le 30 janvier 2015 et il avait initié une procédure pour recourir au Privy Council. Toutefois la Cour suprême ne lui avait pas accordé une telle autorisation dans un jugement en date du 20 septembre 2017.

Jean Luc Philippe veut à présent faire appel directement au Privy Council en ayant recours à une procédure connue comme le « special leave ». Il a expédié le dossier en Angleterre depuis le 27 septembre 2017.

Jean Luc Philippe estime que ses droits constitutionnels n’ont pas été respectés, car il n’a pas eu la possibilité de mettre en avant les circonstances atténuantes en sa faveur avant que sa sentence soit prononcée.