Doordarshini Busgeet : «Lois suffisantes pour protéger les victimes»

La violence domestique gangrène la vie d’innombrables couples. Certains finissent par divorcer alors que d’autres y laissent des séquelles douloureuses. D’autres ont même perdu la vie. Pour contrer ce fléau, l’avocate Doordarshini Busgeet préconise la sensibilisation des couples et aussi une action concertée des autorités pour offrir un maximum de soulagement aux victimes.

Les violences au sein du couple sont interdites par la loi. Pensez-vous que nous avons suffisamment de moyen pour combattre ce fléau ?
Nous avons suffisamment de lois pour protéger les victimes de violence, que ce soit entre les couples, la violence familiale ou tout type de violence qui entraîne des blessures.

La loi prévoit des poursuites pour toute forme de violence domestique. Il existe également des dispositions pour les agressions avec différents degrés de gravité.

Par exemple, l'article 231 du code pénal prévoit que « … si le coupable a commis le crime envers ses pères ou mères légitimes, naturels ou adoptifs ou encore envers son époux ou toute autre personne avec qui il vit ou a vécu maritalement ou un enfant mineur de cette personne, il sera puni de la peine la plus sévère prononcée de par les sections, selon les distinctions qui y sont établies. »

Le conjoint victime de violence peut entamer une procédure pénale et déposer une plainte au civil contre l’autre conjoint. La police initiera une enquête qui pourrait déboucher sur l’inculpation de la personne.

Le recours à une action au civil peut déboucher sur un Protection Order ou un Occupation Order  voire un Tenancy Order d’un tribunal.

Le Protection Order est un ordre du tribunal qui vise à empêcher le conjoint violent de perpétuer ses atrocités physiques ou morales envers la victime. Cet ordre peut également contraindre le conjoint violent à ne pas s'approcher de la victime.

L'Occupation Order accorde la victime le droit exclusif de vivre dans la résidence du couple. Alors que le Tenancy Order a le même effet que l’Occupational Order, mais il a le mérite d’obliger le conjoint violent de payer le loyer.

La lutte contre la violence domestique repose aussi sur le fonctionnement efficace de la justice et des organismes tels que la police, le ministère de l'Égalité des genres, la Child Development Unit et la Family Protection Unit.

La sévérité des lois contre la violence domestique ne montre pas les résultats souhaités.»

Vous parlez de « Protection Order », comment obtenir cet ordre ?
Une demande de Protection Order est faite par la victime de violence conjugale devant un tribunal par voie d’affidavit. La cour peut ordonner un ordre intérimaire qui prend effet immédiatement et temporairement contre le conjoint violent. La Cour ordonne ensuite au conjoint de comparaître en justice dans un délai n’excédant pas 14 jours après l’émission de l’ordre. Le conjoint peut s’opposer à cet ordre et se faire représenter par un avocat. Par ailleurs, toute personne autre que le conjoint, vivant sous le même toit, peut aussi demander une ordonnance de protection si elle est victime de violence.

Quelle est la procédure pour le renouvellement de cet ordre ? Et, jusqu’à quand cet ordre peut-il être maintenu ?
Si le conjoint est à nouveau victime de violence domestique à l’expiration de l’ordre, il peut à nouveau renouveler sa demande de protection au tribunal. La durée maximale d’un Protection Order  est de 24 mois. Lorsqu’un Protection Order est en vigueur, un des conjoints peut demander la modification voire la révocation de cet ordre.

Si une personne commet une violation de cet ordre, qu’encourt-elle ?
Selon l'article 13 de la Protection from Domestic Violence Act, pour le non-respect d'un Protection Order, le  personne risque une amende maximale  de Rs 50 000 et une peine n'excédant pas un an de prison. En cas de récidive, l'amende maximale est de Rs 100 000 et la peine de prison n'excède pas deux ans. Pour un troisième délit et toute autre condamnation subséquente, la personne encourt une peine maximale de cinq ans.

On note durant des années, qu’un « Protection order » n’est pas suffisant pour protéger une personne victime de violences conjugales. Et, souvent, ces violences engendrent jusqu’au meurtre. Votre opinion ?
La violence domestique est plus un problème social que juridique. Ce n'est plus un sujet tabou, mais un fléau réel qui doit être traité non seulement avec rigidité mais avec beaucoup de prudence. Les statistiques démontrent que les cas rapportés alors qu’il existe beaucoup de victimes qui souffrent en silence.

Quelque part la sévérité des lois contre la violence domestique ne montre pas les résultats souhaités, compte tenu de la hausse récente des cas de violence conjugale et les crimes passionnels.

Que faut-il faire pour remédier à cette situation ?
Nous devons aller à la source du problème. Éduquer la société, en particulier nos jeunes qui sont des  adultes de demain. La sensibilisation des  jeunes couples et aussi bien que les plus âgés sur les nombreuses aides fournies par  le ministère de L'Égalité des genres et la Family Protection Unit, qui fournit des services tels que le counselling des couples. Il faut mettre l’accent sur  l’effet de la violence conjugale et du divorce sur les enfants qui sont  témoins de cette barbarie. Mais, lorsque vous frappez votre conjoint, vous êtes à blâmer aux yeux de votre enfant, de votre conjoint, devant la société et la loi. Donc, il fait réfléchir à deux fois.