Divorce - Me Reena Ramdin : «L’intérêt des enfants est primordial»

Le divorce est une forme légale qui met un terme à un mariage. L’avocate Reena Ramdin explique les procédures et de ce qu’il advient des biens des époux, durant cette bataille juridique.

Pour mettre un terme à un mariage, le divorce est devenu la solution. Qu’en est-il de la procédure ?
Le divorce est une forme juridique de la dissolution du mariage. Le Code civil mauricien prévoit quatre types de divorce (i) celui pour faute d’un époux, (ii) celui pour rupture de la vie commune lorsque les époux sont séparés depuis trois ans, (iii) celui en cas d’acceptation du principe de la rupture du mariage et (iv) celui par consentement mutuel.

Ainsi, la demande de divorce est logée, par voie de pétition, devant la Division familiale de la Cour suprême. À la première audience, les époux doivent être présents. Au cours de cette audience, le juge en référé devant lequel la demande est présentée, doit, dans un premier temps, s’assurer que tous les efforts ont été faits pour tenter de réconcilier les époux.

À la suite de cette première audience et s’il n’y a pas de réconciliation entre les époux qui demandent un divorce pour faute ou pour rupture de la vie commune, l’affaire sera appelée pour que l’autre partie réfute les points avancés par le demandeur et à son tour de demander le divorce si elle le souhaite.

Quant au divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ou par consentement mutuel, l’affaire sera fixée pour être entendue sur le fond.

L’étape suivante: après avoir écouté les deux parties, le juge peut prononcer le divorce provisoire ou le refuser.

Si le divorce provisoire est prononcé et qu’il n’y a pas de réconciliation après trois mois, le divorce permanent est prononcé.

Le divorce pour faute est celui où l’un des époux reproche à l’autre ou alors les deux époux se reprochent réciproquement une violation grave des devoirs ou obligations du mariage.
Dans le cas du divorce pour faute, l’un des époux peut ne pas vouloir divorcer, car il n’accepte pas le tort qui lui est reproché.

Ce type de divorce est commun, car souvent, la situation conflictuelle entre les époux perdure jusqu’au jour du divorce.

«La loi stipule que la garde des enfants de moins de cinq ans doit toujours être attribuée à la mère» 

Le divorce par consentement mutuel est en vogue. Est-ce le moyen le plus facile de mettre un terme à un mariage ?
Le divorce par consentement mutuel, aussi connu comme le divorce à l’amiable, est une procédure qui a été introduite dans le Code civil mauricien, suite à une modification du cadre législatif, qui est entrée en vigueur, le 15 mai 2011.

C’est une procédure « non-conflictuelle », plus rapide et moins éprouvante émotionellement.

En vertu de cette loi, les époux ayant au minimum de deux ans de mariage peuvent demander conjointement le divorce par consentement mutuel, à condition qu’ils soient tous les deux d’accord sur le principe et les conséquences du divorce.

Le divorce par consentement mutuel requiert que les époux soient d’accord sur la rupture du mariage et sur ses conséquences, qui prend la forme d’un contrat prévoyant la garde des enfants, le paiement de la pension alimentaire, le droit de visite, le droit d’hébergement et la répartition du patrimoine commun des parties, c’est-à-dire les biens mobiliers et immobiliers ainsi que les dettes des parties. Lorsque le juge est satisfait que les époux ont volontairement signé ce contrat, il homologue le contrat et prononce le divorce par consentement mutuel.

Quelles sont les procédures lorsque les enfants sont en jeu dans un divorce ?
Le Code civil mauricien stipule clairement que l’intérêt des enfants est primordial dans toute procédure de divorce. La Cour adhère aussi strictement à ce principe.

Les droits et les devoirs des époux envers leurs enfants subsistent après le divorce.

À Maurice, nous n’avons pas le concept de la garde partagée. Ainsi, lors d’un divorce, la Cour accordera la garde des enfants à un des époux en tenant exclusivement en compte  l’intérêt et l’avantage des enfants.

Sauf motifs graves, l’autre époux conserve le droit de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants. Ainsi, il peut demander un droit de visite et d’hébergement.

La loi stipule que la garde des enfants de moins de cinq ans doit toujours être attribuée à la mère sauf en cas de circonstances exceptionnelles de nature à compromettre leur sécurité ou leur santé.

Les époux devront aussi subvenir aux besoins financiers de leurs enfants.

Est-ce que l’enfant a son mot à dire ?
Le Code civil mauricien prévoit que la Cour peut écouter les sentiments exprimés par un enfant mineur strictement si cette audition est jugée nécessaire par la Cour et si elle ne comporte pas d’inconvénients pour l’enfant mineur. Cela se déroule à huis clos.

Le divorce entraîne aussi le partage des biens entre les époux. Comment cela se passe-t-il ?
Lorsque le divorce devient permanent, la liquidation du patrimoine commun des époux, qui comprend les biens mobiliers et immobiliers ainsi que les dettes, peut s’opérer. Cependant, le partage des biens peut aussi se faire avant ou pendant le divorce lorsque les parties sont d’accord à cet effet.

D’après le statistique judiciaire 2016, les pétitions de divorce sont en hausse de 5 %. Quelles sont les causes et les solutions à apporter ?
Les causes de divorces sont multiples. Ils sont souvent les comportements abusifs tels que la violence physique, la violence psychologique, les addictions à l’alcool et à la drogue, l’infidélité passagère ou régulière, l’abandon du logement conjugal.

On trouve aussi le manque de communication, l’ingérence des beaux-parents, l’incompatibilité de caractère à la suite d’un mariage précipité, l’égoïsme, la gestion des finances du couple, entre autres.

Les solutions sont aussi multiples. Une des solutions serait le respect de l’autre par le biais d’une éducation axée sur les valeurs morales et les principes humanitaires.