Dettes de Fashion Style : la boutique hors taxes sous le coup d’une saisie-arrêt de Rs 40 M

AfrAsia Bank Limited a demandé et obtenu un ordre de la chambre commerciale de la Cour suprême pour valider la  saisie-arrêt des Rs 40 millions détenues par la Mauritius Duty Free Paradise chez deux principales banques du pays. Cela pour des dettes non honorées par la compagnie Fashion Style de Rakesh Gooljaury.

Note salée pour la boutique hors taxes. La chambre commerciale de la Cour suprême a validé, le mercredi 28 février, la saisie-arrêt des Rs 40 millions de la Mauritius Duty Free Paradise (MDFP) à la Mauritius Commercial Bank (MCB) et la SBM Bank (Mauritius). Il s’agit d’un ordre émis par la juge Rehana Mungly-Gulbul à la demande de l’AfrAsia Bank.

L’AfrAsia Bank, qui était représentée par Mes Ravind Chetty, Senior Counsel, et Thiery Koenig, Senior Attorney, avait, dans sa demande devant l’instance judiciaire, soutenu les points suivants :

Le 14 mars 2013, elle a accordé des facilités bancaires d’un montant de 1 225 000 euros à la compagnie Fashion Style de l’homme d’affaires Rakesh Gooljaury. L’argent devait servir à financer l’achat de marchandises. La Mauritius Duty Free Paradise avait garanti ce prêt pour un montant de Rs 40 millions. L’argent devait être versé directement sur le compte de Fashion Style, à l’AfrAsia Bank.

Toutefois la MDFP n’a pas respecté l’engagement. Selon la banque AfrAsia,  les Rs 40 millions n’ont pas été créditées sur le compte de Fashion Style. 

Mai 2015, la banque AfrAsia a logé une procédure de saisie contre la MDFP. Le 18 mai 2015, le représentant de la boutique hors taxes a reconnu être endetté pour la somme et s’était engagé à rembourser la dette dans un délai de 30 jours. À la suite de cet engagement, la banque AfrAsia a retiré la procédure de saisie-arrêt.

Toutefois, la MDFP a ignoré l’engagement. D’où la démarche de la banque AfrAsia pour faire valider la saisie-arrêt afin de récupérer son argent.

Or, la MDFP a dans son affidavit, nié avoir jamais reconnu être endettée envers AfrAsia Bank Ltd. La boutique hors taxes fait valoir qu’il incombait à Fashion Style de rembourser le prêt en question.

La MDFP soutient qu’elle a versé Rs 20 millions pour réduire l’endettement de Fashion Style auprès de la banque AfrAsia. La boutique hors taxes a maintenu ne pas avoir de dettes à payer. La cour a examiné une lettre de garantie envoyée par la MDFP à AfrAsia. Lettre qui se lit comme suit:

« We wish to inform you that Mauritius Duty Free Paradise Co Ltd (MDFP Co Ltd) has placed an irrevocable order of goods with Fashion Style Ltd (…) This is to certify that MDFP Co Ltd irrevocably undertakes to pay the above amounts directly to the above mentioned bank account Fashion Style Ltd accounts above held with AfrAsia Bank Ltd ».

La cour a aussi examiné une autre lettre en date du 18 mai 2015 adressée par la MDFP à AfrAsia. Il s’agit d’une proposition pour un accord à l’amiable où la boutique hors taxes écrit que :  « With a view to reaching an out of court settlement, MDFP accepts being indebted to AfrAsia in the sum of Rs 40 000 000 and agrees to pay same within 30 days ». La cour a statué que l’objection de la boutique hors taxes à payer est sans fondement.