Des amendements pour plus de certitude ?

Me Penny Hack et Me Neil Pillay

Le jugement en faveur de Pravind Jugnauth suscite de nombreuses interrogations, dont celle sur l’application de l’article 13 (2) de la Prevention of Corruption Act. Des amendements à la loi sont-ils nécessaires pour plus de certitude ? Me Penny Hack et Me Neil Pillay sont d’avis que le Parlement peut légiférer en ce sens, mais soutiennent que le jugement a apporté un éclairage important.

Me Penny Hack: «La Cour suprême a rétabli un principe de base»

L’avocat Penny Hack se réjouit que Pravind Jugnauth ait été acquitté en appel. Il estime que c’est un dénouement positif pour le pays et précise que la Cour suprême a rétabli un principe de base. « La Cour suprême vient rétablir un principe de base que certains ont peut-être oublié. » L’homme de loi trouve que le jugement de la Cour suprême est un pas en avant pour les droits des prévenus et maintient qu’il est très important de prendre en ligne de compte l’intention criminelle de Pravind Jugnauth à son procès même si aucune mention expresse n’est faite dans la Prevention of Corruption Act (PoCA). « C’est un principe reconnu en droit pénal. » Même s’il considère qu’il faut peut-être plus de précisions dans la PoCA, Me Penny Hack est d’avis que le jugement dans l’affaire Pravind Jugnauth vient éclairer la jurisprudence sur la question de l’intention d’un prévenu.

Me Neil Pillay: «Ce jugement apporte un éclairage important»

Me Neil Pillay affirme que l’exécutif est libre d’apporter des amendements à la Prevention of Corruption Act (PoCA) pour donner plus de certitude à la loi. Mais il considère que le jugement de Pravind Jugnauth apporte un éclairage sur la question de l’intention d’un prévenu. « L’article 13 de la PoCA ne peut imposer une prohibition absolue car il fallait prendre en considération l’intention de Pravind Jugnauth, d’autant que la loi prévoit une peine maximale de 10 ans de prison », affirme Me Neil Pillay. L’homme de loi trouve également que l’acquittement de Pravind Jugnauth en appel est une bonne chose pour le pays.

Genèse de l’affaire

22 septembre 2011 : Pravind Jugnauth est arrêté, après neuf mois d’enquête de la commission anticorruption (Icac), sur le scandale MedPoint. Il sera ensuite poursuivi devant la Cour intermédiaire.
30 juin 2015 : il est jugé coupable de conflit d’intérêts. Notamment pour avoir, le 23 décembre 2010, validé la réallocation de fonds pour payer Rs 144,7 millions à la compagnie MedPoint Ltd. Compagnie dans laquelle la sœur de Pravind Jugnauth, Shalini Devi Malhotra, détenait 86 963 actions sur une totalité de 368 683. Au moment du délit allégué, Pravind Jugnauth occupait le poste de vice-Premier ministre et était ministre des Finances.
2 juillet 2015 : Pravind Jugnauth écope de 12 mois de prison. La peine est suspendue par les magistrats Niroshni Ramsoondar et Azam Neerooa. Et cela en attendant un rapport d’enquête sociale visant à voir si Pravind Jugnauth est admissible à faire des travaux communautaires à la place.
16 juillet 2015 : bien que le rapport d’enquête sociale soit favorable, Pravind Jugnauth annonce qu’il va faire appel du jugement de la Cour intermédiaire.