Demande pour être mis hors de cause : le DPP ne souffrira d’aucun préjudice soutient Navin Ramgoolam

La plainte constitutionnelle logée par Navin Ramgoolam a été appelée, mardi 23 octobre 2018, en Cour suprême. Le DPP veut être mis hors de cause. L’avocat de l’ancien Premier ministre a objecté. La cour a réservé sa décision.

Navin Ramgoolam était en Cour suprême, mardi 23 octobre 2018. Cela dans le cadre de la plainte constitutionnelle qu’il a déposée pour demander la restitution de la totalité des biens saisis chez lui à Riverwalk dans la nuit du 6 au 7 février 2015. Cela, y compris les Rs 220 millions retrouvées dans ses coffres-forts. Il allègue que les perquisitions étaient illégales et réclame Re 1 symbolique en guise de dommages-intérêts.

À l’appel de l’affaire devant  la Deputy Master and Registrar (DMR), Renuka Dabee, les débats ont eu lieu, sur une motion présentée au nom du Directeur des poursuites publiques (DPP). Celui-ci a demandé à être mis hors de cause dans cette affaire.

Dans les faits, la plainte de Navin Ramgoolam est dirigée contre l’État, le commissaire de police (CP), trois officiers du Central CID (les sergents Ramdoo, Seebaruth et le constable Veder) et trois magistrates de la Cour de district, en l’occurrence Shavina Jugnauth-Chuttur, Kadampanavasini Sockalingum-Juwaheer et Shefali Naika Ganoo. Le DPP est cité comme codéfendeur.

Mardi, Me Medaven Armoogum, Senior State Counsel qui représente le DPP, a soutenu que « le DPP a été mis en cause  pour les mauvaises raisons ». Il avance que la plainte de Navin Ramgoolam « ne fait état d’aucune demande concernant le DPP et que la Cour suprême peut très bien se prononcer sans l’intervention du DPP ». Il a soutenu que les perquisitions que conteste Navin Ramgoolam ont eu lieu avant que le DPP ne soit saisi du dossier. L’avocat est d’avis que contester la légalité de la saisie doit être pris devant la cour intermédiaire où se déroule l’affaire au pénal.

« L’action en Cour suprême est une affaire civile ». Pour lui, il  y  va du principe que « le civil ne tient pas le pénal en état ». Les faits admis dans une affaire civile ne peuvent avoir un impact dans une affaire au pénal.  

Lui donnant la réplique, Me Gavin Glover, Senior Counsel de Ramgoolam aux cotés de Me Robin Ramburn S.C, Shaukat Oozeer et Ludovic Balancy, a insisté que le DPP a un intérêt dans l’affaire. Cela du fait que son client fait face à un procès au pénal devant la cour intermédiaire sous 23 accusations de paiement excédentaire.

« Nous sommes en train de parler de pièces à conviction (Ndlr: Rs 220 M des coffres de Ramgoolam) saisies dans une affaire en cour intermédiaire. En sus, le DPP, en tant que codéfendeur, ne souffrira d’aucun préjudice. « L’animal constitutionnel » qu’est le poste de DPP fait qu’il est seul habilité à poursuivre toute personne au pénal » a argué Me Gavin Glover. Il avance qu’il revient au juge qui écoutera sur le fond cette affaire constitutionnelle de décider si le DPP doit être une partie à l’affaire. Il ajoute que la DMR, étant juge de la mise en état du dossier, ne peut à ce stade mettre le DPP hors de cause. La DMR a mis sa décision en délibéré