Demande d’injonction de Dawood Rawat : l’État invoque l’immunité parlementaire dont jouit le PM

Après une déclaration faite par Pravind Jugnauth à l’Assemblée nationale, Dawood Rawat a décidé de déposer une demande d’injonction. L’ancien patron du défunt groupe BAI Co (Mtius) demande, par l’entremise de sa fille Laina, d’interdire la vente des actifs de la MauBank Ltd. L’État a répondu, dans un affidavit, que la requête est mal conçue.

La demande d’injonction, déposée en Cour suprême par Dawood Rawat, a été appelée le mardi 15 octobre 2019. C’était devant le juge Nicholas Ohsan-Bellepeau, siégeant en référé. L’ancien patron de la défunte BAI Co (Mtius) Ltd demande, par l’intermédiaire de sa fille et mandataire Laina Rawat, d’interdire la vente des actifs de la MauBank Ltd.

La décision de Dawood Rawat intervient après une déclaration faite à l’Assemblée nationale par le Premier ministre Pravind Jugnauth. Parmi, il y a celle du mardi 30 juillet 2019 en réponse à une question du député travailliste Osman Mahomed sur le remboursement de la dette du secteur public. Pravind Jugnauth avait alors déclaré ceci : « We have already identified two non-strategic assets to be disposed of, namely MauBank Ltd and the casinos. »

« No locus standi »

Le mardi 15 octobre 2019, Me Verna Nirsimloo, Chief State Attorney, a présenté un contre-affidavit juré au nom de l’État par Ramanaidoo Sokappadu, Acting Director au ministère des Finances et du Développement économique. Ce dernier fait valoir que la demande d’injonction a été mal conçue, invitant le juge à la rejeter.

Ramanaidoo Sokappadu soutient que la procuration présentée par Laina Rawat ne donne pas à cette dernière le pouvoir de loger la demande d’injonction au nom de son père. L’Acting Director au ministère des Finances insiste, dans son contre-affidavit, que Laina Rawat n’est pas habilitée (has no locus standi) à le faire. Il avance que c’est Seaton Investment Ltd qui aurait dû loger la demande puisque c’est cette société qui détient un certain nombre d’affaires du défunt groupe BAI, dont la Bramer Banking Corporation Ltd (BBCL).  

En ce qui concerne la déclaration du Premier ministre à l’Assemblée nationale, Ramanaidoo Sokappadu répond qu’en vertu de la National Assembly (Privileges, Immunities and Powers) Act, un parlementaire jouit de l’immunité de poursuites civile et pénales par rapport à tout ce qu’il dit à l’Assemblée nationale. De plus, dit-il, nous ne sommes pas dans une situation de « vente imminente avec des acheteurs potentiels qui se sont manifestés ».

L’affaire renvoyée au 29 octobre

   
« Taken at its highest, the statements made by the Prime minister are mere statements of an intent to sell MauBank Ltd after all other non-strategic assets have been identified and subject to Cabinet approval (…) the honourable Prime minister purportedly mention an intention to put MauBank Ltd on a very strong and good financial footing so that it is also attractive for the private sector with a view to eventually dispose of that bank », souligne Ramanaidoo Sokappadu dans son affidavit.

L’affaire a été renvoyée au 29 octobre 2019 en vue de connaître la position du Premier ministre et de la Banque de Maurice sur la demande d’injonction de Dawood Rawat. Rappelons que Laina Rawat précise dans l’affidavit que la MauBank est largement composée des actifs et de la clientèle de BBCL. Elle explique aussi que son père a l’intention de loger une affaire principale pour obtenir l’annulation de la vente de la BAI  contre une roupie symbolique. Elle entend aussi rétablir les affaires et les actifs de son père, actuellement à Paris, à l’état dans lequel son business était avant le 2 avril 2015. Dawood Rawat était représenté par Me Ayesha Jeewa, avouée.