Demande de Suren Dayal pour recourir au Conseil privé : Pravind Jugnauth et ses colistiers n’opposent aucune objection

Il souhaite se présenter au Conseil privé pour contester le rejet de sa pétition électorale contre le Premier ministre, Pravind Jugnauth, et ses colistiers. Suren Dayal n’a rencontré aucune objection, ce lundi 5 septembre 2022, en Cour suprême.

Battu aux législatives de 2019 à Moka/Quartier-Militaire (8) et ayant subi un revers devant la Cour suprême, Suren Dayal souhaite saisir le Conseil privé. Sa motion en ce sens a été appelée le lundi 5 septembre 2022. C’était devant la Chef juge Rehana Mungly-Gulbul, siégeant en Cour suprême. 

Suren Dayal demande l’autorisation de la Cour suprême pour recourir au Conseil privé. Cela, en vue de contester, en appel, le jugement rendu le 12 août 2022 et rejetant sa pétition électorale contre les trois élus de l’Alliance Morisien à Moka/Quartier-Militaire : le Premier ministre Pravind Jugnauth et la vice-Première ministre, Leela Devi Dookun-Luchoomun et l’ancien ministre Yogida Sawmynaden. 

À l’appel de l’affaire devant la Chef juge, Me Shamila Sonah-Ori, avouée représentant les trois élus, a soutenu qu’ils n’ont pas d’objection à la motion de Suren Dayal. Me Doorgesh Kumar Manikaran, Principal State Attorney et représentant le Commissaire électoral et la Returning Officer du No 8 (Meenakshi Gayan-Jaulimsing), a aussi soutenu n’avoir aucune objection à la motion. L’Electoral Supervisory Commission (ESC), représentée par Me Sanaa Badabhai-Issack, avouée, n’y a pas objecté non plus. Idem pour la Mauritius Broadcasting Corporation (MBC), qui était représentée par l’avouée Me Moy Ching Poon Yow Tse. 

L’affaire a toutefois été renvoyée au 12 septembre 2022. Cela en l’absence de Kreepanandsing Bumma, plus connu comme Atma Bumma. Cet ancien membre du Mouvement Patriotique (MP) a rejoint le Mouvement Socialiste Militant (MSM) depuis peu. La Cour suprême a invité les hommes de loi de Suren Dayal à faire servir une nouvelle convocation à Atma Bumma dans l’affaire.     

Suren Dayal avait logé une pétition électorale visant à annuler l’élection des trois élus. La Cour suprême avait conclu que Suren Dayal n’a pu établir ses points avancés (corruption électorale ou influence indue). 

Dans sa demande pour recourir au Conseil privé, Suren Dayal a avancé plusieurs points. Il estime que la Cour suprême « s’est trompée » en statuant que les promesses faites par Pravind Jugnauth avant les élections, sur l’augmentation de la pension de vieillesse, ne peuvent s’apparenter à une corruption électorale. Il invoque également une autre erreur de jugement de la Cour suprême dans le cas de la mise en œuvre du Pay Research Bureau (PRB) en janvier 2020. Il qualifie de « perverses », les conclusions de la Cour suprême sur les agissements de la MBC durant la campagne électorale de 2019.