Demande de révision Judiciaire : l’ex haut fonctionnaire devra revoir sa copie

Mawtee Boodram, une ancienne « Higher Social Security Officer » qui conteste une décision du PBAT, a été autorisée le jeudi 25 juillet 2019, à poursuivre sa demande de révision judiciaire devant la Cour suprême. Toutefois, elle devra revoir sa copie afin d’apporter des corrections nécessaires à sa demande. Ainsi en ont statué les juges Nirmala Devat et Prithviraj Fekna dans une décision écrite. 

La sexagénaire Mawtee Boodram, conteste une décision défavorable du Public Bodies Appeal Tribunal (PBAT) en date du 13 juillet 2016. Mawtee Boodram veut réintégrer son poste. Elle avait été licenciée le 25 août 2015 suivant une décision de la Public Service Commission (PSC). Décision qui est intervenue après qu’elle a été jugée coupable de délit de corruption devant la cour intermédiaire. Elle a fait appel de la décision de la PSC devant le PBAT. Toutefois, elle a essuyé un revers. Cela puisque ledit tribunal a confirmé la décision de la PSC. 

Cette habitante de Triolet avait été poursuivie par l’Independent Commission Against Corruption (Icac) sous 71 chefs d’accusation de corruption (public official using his position for gratification). Cela pour des délits commis entre mai 2002 et juin 2009.

Elle était accusée d’avoir perçu des indemnités kilométriques (mileage allowance) soit Rs 11 500 alors qu’elle ne détenait pas de permis de conduire. Elle avait plaidé non coupable en cour intermédiaire. Cette instance l’avait condamné à cinq mois de prison avant de commuer sa peine en 110 heures de travaux communautaires. Mawtee Boodram a complété ses travaux communautaires au Krishnand Seva Ashram Human Service Trust, le 1er août 2015. 

S’agissant de sa demande de révision judiciaire réclamée par Mawtee Boodram, le PBAT et la PSC ont pris un point de droit préliminaire pour contester la démarche. Les avocats, paraissant pour ces deux instances, ont soutenu que la demande de Mawtee Boodram, manque de clarté sur la procédure qu’elle invoque car elle tend à combiner les éléments d’une procédure d’appel et une demande d’autorisation pour une révision judiciaire. Si les juges ont critiqué la manière dont la motion et l’affidavit de Mawtee Boodram ont été faits, ils ont toutefois statué qu’il ne serait pas juste en la circonstance de la punir pour ces lacunes en rejetant directement sa demande. 

Les juges ont ainsi émis des directives pour qu’elle amende sa motion et les documents qui vont avec. Cela afin qu’elle reflète le langage approprié pour une demande de révision judiciaire dans les règles