La compagnie d’assurance demande l’autorisation de la Cour suprême de revoir la décision d’un comité chargé d’examiner les différends entre assureurs sur les indemnités à verser en cas d’accident.
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La compagnie d’assurance Jubilee Insurance (Mauritius) Ltd a logé une demande de révision judiciaire en Cour suprême. Elle demande l’autorisation pour contester une décision du Motor Vehicle Insurance Arbitration Committee (MVIAC) datée du 15 janvier 2019.
Décision par laquelle, ledit comité (MVIAC) a statué que Jubilee Insurance (Mauritius) Ltd devra payer Rs 148 490 à la GFA Insurance Ltd et Rs 49 400 à son client. L’affaire a été appelée le lundi 15 avril en Cour suprême. Elle a été renvoyée au 20 mai 2019 pour que le MVIAC fasse connaitre sa position.
Le comité MVIAC est chargé d’examiner les litiges entre deux assureurs, afin de déterminer le montant de l’indemnité à verser après un accident de la route n’ayant fait aucun blessé. Cela lorsque les parties ne s’entendent pas sur la question.
Dans un affidavit juré par Yasdev Tackopersadh, le chef du service juridique de la Jubilee Insurance Mauritius Ltd fait valoir les points suivants :
Le 2 septembre 2016, un accident s’est produit sur la route Pope Hennessy à Port-Louis, impliquant deux voitures. L’une assurée par Jubilee Insurance (Mauritius) Ltd et l’autre par la GFA Insurance Ltd. Les deux conducteurs dressent un constat à l’amiable. Le document est remis au conducteur assuré par la GFA Insurance Ltd. Celle-ci loge une demande devant le MVIAC, le 3 avril 2018, afin de régler le contentieux autour de l’accident. Le comité invite, par lettre datée du 19 avril 2018, la compagnie plaignante à lui soumettre des explications écrites.
Jubilee Insurance (Mauritius) Ltd répond dans une lettre datée du 27 avril que, selon les documents du constat à l’amiable, les deux véhicules se trouvaient du mauvais côté de la route, soit du côté droit au lieu du côté gauche.
La plaignante souligne que dans la copie du constat à l’amiable soumis par la GFA Insurance Ltd, « il est évident que la ligne centrale blanche interrompue a été insérée dans la réplique du formulaire de constat à l’amiable, soumis au comité à un stade ultérieur. »
Le 15 janvier 2019, le MVIAC se prononce dans cette affaire et la voiture assurée par Jubilee Insurance (Mauritius) Ltd est jugée responsable de l’accident à 100 %.
Selon la plaignante, le MVIAC s’est trompé en statuant que la voiture qu’elle assurait « a changé de voie et était à l’origine de l’accident. »
De plus, Jubilee Insurance (Mauritius) Ltd, accuse le comité de n’avoir pas pris sa version écrite en ligne de compte. Elle en veut pour preuve le fait que sa version ne figure pas dans la décision dudit comité. D’où sa démarche en Cour suprême.
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