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Délits de vol : la loi, les sanctions et les solutions

La peine maximale pour vol est de 40 ans.
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Les cambriolages, vols à main armée, vols à la tire, et autres délits de ce genre sont devenus une véritable menace dans notre société. Il arrive même que ces actes criminels entraînent la perte de vies humaines.

Me Singh Yuvir Sharma Bandhu.
Me Singh Yuvir Sharma Bandhu.

Les victimes font partie des plus vulnérables, notamment les personnes âgées et celles qui vivent seules. Se pose alors la question de l'efficacité dissuasive de nos lois. Où se situe le problème ?

Quelles sont les solutions pour combattre ce crime qui prend de l’ascenseur ? 

Éclairage avec Me Singh Yuvir Sharma Bandhu.

Que dit notre législation sur les délits de vols ?

L'article 301 du Code pénal (Criminal Code Act 1838) prévoit le délit de vol. Selon le loi, « toute personne qui s'approprie frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas commet un vol ». Les articles 303 à 307 du Code pénal prévoient d'autres types de vols. Exemple : vol avec blessures, vol avec circonstances aggravantes ou encore vol par effraction pendant la nuit.

Même la présence de chiens, de caméras ou d'alarmes ne dissuade pas les malfaiteurs. À votre avis, quelles solutions pourraient être envisagées ?

Il est vrai que la surveillance par caméra ne peut qu'enregistrer l'acte de vol et non de l'empêcher. Quant aux alarmes, elles ne peuvent qu'alerter les personnes aux alentours qu'un vol est en train d'être commis.

Je pense que cela revient à ce que j'ai dit plus haut. Une personne devrait toujours rester vigilante dans sa maison. Un autre conseil utile consiste à établir des liens avec ses voisins, car en cas de cambriolage chez vous, ce sont très probablement eux qui seront vos premiers interlocuteurs.

Quant à moi, je suis d'avis que la présence de quelques chiens à proximité peut également être efficace. Il est déjà arrivé que des chiens appartenant à une autre personne aient dissuadé des voleurs.

Que se passe-t-il lorsque cela entraîne la perte d'une vie humaine ?

Il s'agit d'une situation où un vol a dégénéré, amenant les voleurs à prendre la vie de la victime pour diverses raisons, telles que la reconnaissance par la personne agressée ou sa résistance face aux malfaiteurs. Selon les faits et les preuves, les voleurs risquent probablement d'être inculpés pour homicide volontaire ou meurtre.

Qu'encourt la personne ?

Il va sans dire que s'ils sont jugés coupables, les voleurs seront condamnés à une peine plus lourde, conformément à la loi, en fonction de l'infraction dont ils sont accusés.  Par exemple, si une accusation de meurtre est retenue, la peine maximale est de 60 ans.

Face à des criminels toujours plus ingénieux, comment peut-on efficacement lutter contre cette menace croissante ?

Vu que le nombre de vols augmente, le public doit faire preuve de plus de vigilance. Un conseil pratique serait de repérer les endroits vulnérables autour de votre maison ou de votre magasin qui peuvent être ciblés et d'y remédier à la situation. De même, si une personne ou une famille quitte son domicile pour une période prolongée, il est préférable de ne pas en faire étalage, car cela ne ferait qu'augmenter les risques de cambriolage.

Qu'est-ce qui explique que les victimes soient les individus vulnérables, les personnes âgées et celles qui vivent seules ?

Il est largement connu que, avant de perpétrer un vol dans une maison, le voleur est probablement informé de tous les détails, tels que le nombre d'habitants dans la maison et l'emplacement précis des points vulnérables de la demeure. Les personnes âgées sont tout simplement des cibles faciles. De plus, si elles vivent seules, elles sont malheureusement plus susceptibles d'être cambriolées. Vous constaterez également que, très souvent, les voleurs connaissent d'une manière ou d'une autre leurs victimes.

Quelles sont les sanctions prévues ? 

L'article 301 du Code pénal prévoit qu'une personne est passible d'une peine maximale de dix ans de prison et d'une amende n'excédant pas Rs 100 000 pour vol simple. L'article 301A du Code pénal fait état que toute personne qui, au moment de la commission de l'infraction, était masquée et a fait usage d'une arme offensive ayant causé des blessures ou était en possession d'une arme à feu ou d'une arme à feu factice est passible d'une peine n'excédant pas 30 ans.

Les infractions des différents types de vol des articles 303 à 307 (voir plus haut) sont passibles d'une peine maximale de servitude pénale de 40 ans.

Vol : une hausse dans les condamnations en 2022 à celui de 2021

Le rapport judiciaire rendu public en juillet 2023 fait état du nombre de personnes condamnées pour divers vols. On note qu’il y a eu une hausse en 2022 à celui de 2021. Voir le tableau ci-dessus.

Délits de vol

 

Où se situe le problème ? 

La question fondamentale est de comprendre ce qui pousse une personne à commettre un vol. Dans certains cas, cela peut être motivé par des sentiments de vengeance, mais le plus souvent, les individus qui volent le font par nécessité, faute de moyens suffisants pour subvenir à leurs besoins quotidiens. Ils peuvent être amenés à croire que le vol est la solution, même si cela est manifestement contraire à la réalité. Par ailleurs, ceux qui souffrent de toxicomanie peuvent également recourir au vol pour financer leurs addictions. 

Que proposez-vous ? 

Cela implique de nombreux facteurs, mais surtout une volonté politique. Par exemple, nous devons créer des opportunités d'emploi accessibles aux pauvres et soutenir le développement économique pour réduire les taux de pauvreté et de chômage. Il faut également renforcer les systèmes d'aide aux personnes confrontées à des difficultés financières ou luttant contre la toxicomanie.

Nous devons aussi augmenter la visibilité des forces de l'ordre dans les zones sujettes au vol et mettre en œuvre des programmes d'engagement des jeunes pour les occuper avec des activités constructives. Parallèlement, chaque mois, nous pouvons mener des campagnes pour sensibiliser le public aux conséquences du vol et à l'importance de signaler les activités suspectes.

Selon le rapport annuel de la police - de juillet 2022 à juin 2023 : 15 774 cas de vols rapportés à la police 

Le rapport annuel de la Mauritius Police Force (MPF), publié en octobre 2023, fait état de nombre de types de vols commis à travers l’île et qui a été rapporté à la police pour la période de juillet 2018 à juin 2023. On note une augmentation dans le nombre de vols pour la période juillet 2022 à juin 2023 par rapport à la période précédente.

Nombre de vols commis


 

 

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