Déclaration des avoirs : l’obligation repoussée à une date non-spécifiée

Alors qu’ils devaient déclarer leurs avoirs au plus tard le 31 août, les députés, élus des administrations régionales, responsables d’organismes parapublics ainsi que les hauts fonctionnaires se voient offrir un délai.

La décision du gouvernement de venir avec des amendements à la Declaration of Assets Act, mardi au Parlement, alors que la loi est entrée en vigueur un mois auparavant, repousse cette obligation de déclarer les avoirs à une date non-spécifiée.

Une clause dans les amendements propose un nouveau renvoi pour déclarer leurs avoirs. Le délai du 31 août est donc annulé. Cette fois-ci il faudra attendre que le projet de loi soit adopté, « assented » par le Président de la République par intérim, Barlen Vyapoory, « gazetted » dans la Government Gazette, et ensuite passer par la phase d’entrée en vigueur. Ce processus avait pris sept mois depuis l’adoption de la loi en décembre dernier.

Le but de ces nouveaux amendements est d’élargir la définition du terme « avoirs », de sorte que les avoirs à déclarer en vertu de la loi comprennent toute somme déposée dans une institution de dépôt non bancaire agréée par la Banque de Maurice et une propriété appartenant à un Trust.

Un des amendements propose que les juges et magistrats soient exemptés de cette loi, dans l'attente de la désignation ou de la mise en place d'une institution appropriée où ils pourront déclarer leurs avoirs. Avec ce projet de loi, il faudra aussi définir le terme « entreprise appartenant à l’État » de manière à ce qu’une entreprise appartenant à l’État qui relève de la loi soit une entreprise dans laquelle l’État est actionnaire ou exerce un degré de contrôle. En sus, il faut aussi prévoir un nouveau délai pour la déclaration de l'actif et du passif, d’annuler la Declaration of Assets (Prescribed Forms) Regulations 2019 et de venir clarifier certaines provisions de cette loi.

Avec l’ancienne loi, depuis le 1er juin dernier, toutes les personnes concernées par les nouvelles dispositions de la Declaration of AssetsAct disposaient d’un délai de trois mois, soit 90 jours, pour se mettre en conformité auprès de l’Icac et la déclaration obligatoire de leurs avoirs par voie d’affidavit. Mais maintenant il faut attendre les nouveaux amendements et que la loi soit de nouveau « gazetted ». Du coup, une fois promulgués, ceux concernés auront 90 jours pour déclarer leurs avoirs.

Les amendements ont été examinés par le bureau politique du Mouvement militant mauricien en fin de soirée lundi. Les Mauves déplorent que le texte passe en première, seconde et troisième lectures le même jour. Puis, le MMM demande que le terme « Trust Property » soit clarifié et souhaite que l’obligation pour l’Icac de poster les avoirs des élus sur son site Web soit inscrite dans la loi.