Déclaration de revenus : bataille entre l’IBA et Top FM

Le torchon brûle entre l’Independent Broadcasting Authority (IBA) et Top FM. Alors que l’instance régulatrice a remis le dossier de Top FM à la Mauritius Revenue Authority (MRA) et à la Financial Intelligence Unit (FIU), pour que la station de radio fournisse des informations sur, entre autres, ses sources de revenus, celle-ci, pour sa part, compte s’en remettre à la Cour suprême.

Mais, que reproche le régulateur à Top FM ? « Nous avons vu des anomalies concernant Top FM et avons demandé des compléments d’informations sur un certain nombre de choses. En l’absence de réponses, nous n’avons pas eu d’autres choix que de référer le dossier à la FIU et à la MRA », affirme Bhooneswar Rajkumarsingh, président de l’IBA.

Or, Top FM s’y objecte. La clause 23 de l’IBA Act devient la pomme de discorde entre la station de radio et l’instance régulatrice. En effet, le 10 novembre dernier, Me Ashok Radhakissoon a écrit à l’IBA, au nom de Top FM, pour préciser que la clause 23 de l’IBA Act a été amendée en juillet 2019 et que la période pour laquelle elle cherche des informations n’était pas couverte par cet amendement. Il précise qu’à ce moment, « l’autorité n’avait pas le pouvoir de faire du ‘due diligence’ et de référer des informations confidentielles à des tierces parties pour enquête » et qu’il est faux de dire que Top FM n’a pas fourni des données.

L’IBA maintient le contraire. Elle se repose sur cette même clause 23(A), proclamée le 25 juillet 2019, qui stipule que l’IBA « shall conduct such due diligence exercise as it may determine ». Et, au cours de cet exercice, l’IBA prendra en considération « such reliable and independent source documents or information as it may determine » et cherchera de l’aide auprès des autorités ou personnes de son choix pour l’aider à mener à bien cet exercice de ‘due diligence’.

Pour Bhooneswar Rajkumarsingh, « en tant que régulateur responsable, il est de son devoir  de rechercher des informations qu’elle estime avoir besoin » auprès des radios privées. Ce dernier ne souhaite cependant pas indiquer ce qui a été demandé exactement. 

Me Ashok Radhakissoon, qui fait partie du panel d’avocats qui défend Top FM, jette un éclairage sur cette affaire. « Nous n’avons jamais refusé de communiquer des informations, mais l’IBA veut des renseignements précis sur chaque contrat que nous avons avec nos partenaires. Nous avons dit que nous ne pouvons pas tout communiquer, car il y a des informations qui sont sensibles commercialement et nous craignons que celles-ci atterrissent entre d’autres mains, si toutefois la clause de confidentialité n’est pas respectée », affirme-t-il. Ce qui l’amène à écrire à l’instance régulatrice :  « TOP TM will provide the particulars you seek in terms of Clause 17.1 within the limits it considers prudent in compliance with Clause 18.1 of its licence.Should the Authority insist on disclosure of private and confidential information which TOPFM has received in compliance with the Data Protection Act 2017 and its obligations of privacy and confidentiality, it requests written undertaking from the Authority that any liability which would stem therefrom will be borne by the latter. TOP FM Ltd trusts that the above clarification are communicated to the third party institutions to whom its confidential and private information have been disclosed in breach of provisions of the Data Protection Act », 
Et pour Top FM, qui précise que l’allégation de blanchiment d’argent est « fausse et malicieuse », cette « révélation » que la MRA et la FIU sont entrées en jeu prouverait que l’IBA ne peut garantir qu’il n’y aura pas de fuites, si des informations commercialement confidentielles lui sont soumises. « Il y a eu un manquement et c’est très sérieux. Le régulateur doit prendre ses responsabilités. Nous craignons que des informations sensibles atterrissent ailleurs, alors que l’IBA Act stipule que l’autorité régulatrice doit prendre toutes les dispositions pour que celles-ci restent confidentielles », précise Me Radhakissoon. « C’est pour cela que nous comptons saisir le tribunal pour voir ce qu’il en est », ajoute-t-il.

De plus, la radio privée soutient que la clause 23(A) est mal interprétée par l’IBA. Dans un communiqué émis le vendredi 20 novembre, sa direction indique que cette clause autorise l’IBA à « mener ce genre d’investigation que dans le cadre d’un exercice d’évaluation pour l’octroi d’une licence et, en aucun cas, pas après l’allocation de la licence et l’entrée en opération de la radio ».

Bhooneswar Rajkumarsingh soutient cependant que, si fuite d’informations il y a eu, elle ne provient pas de l’IBA. « En tant que régulateur, nous n’avons aucun intérêt à faire fuiter des informations. Il faut quand même pouvoir faire confiance aux institutions. Il n’y a pas et il n’y aura pas de fuites à notre niveau », insiste-t-il.

Bhooneswar Rajkumarsingh poursuit : « Il n’y a aucun harcèlement de notre part. Il n’est pas du tout question de suspendre ou d’arracher la licence. Nous sommes là, en tant que régulateur, pour veiller qu’il n’y ait pas de violation du code de conduite et du code d’éthique. En tant que chien de garde, nous intervenons s’il faut remettre de l’ordre. »

Au CCID : Enquête sur une fuite d’informations

Balkrishna Kaunhye, le directeur de Top FM, a porté plainte contre le site d’information Inside News au Central Criminal Investigation Department (CCID), dans la matinée du samedi 21 novembre. Il était accompagné de son homme de loi, Me Antoine Domingue. Dans sa déposition au CCID, Top FM demande à la police de faire la lumière sur une fuite d’informations, et d’établir s’il y a eu une infraction à l’IBA Act. Sollicité par le Défi Media Group samedi après-midi, Balkrishna Kaunhye a confirmé avoir consigné une plainte, mais n’a pas voulu en dire plus.

Au CCID, Krish Kaunhye aurait expliqué dans sa plainte que Top FM a été sommée par l’IBA de fournir des détails sur ses revenus pour les années financières 2018 et 2019. Dans sa plainte, Krish Kaunhye a précisé que Top FM avait fourni des informations confidentielles à l’IBA. Cependant, le directeur de la radio affirme qu’Inside News aurait fait croire que la radio serait mêlée à une affaire de blanchiment d’argent.

Dans sa plainte, comme souligné plus haut, le directeur de la radio a avancé que, selon l’article 23A de l’IBA Act 2019, l’instance régulatrice n’aurait pas le droit d’exiger de telles évaluations, après l’octroi d’une licence et l’entrée en opération d’une radio. 

Sollicité pour sa version des faits, Sunil Gohin, patron du site d’information Inside News, n’a pas répondu à nos multiples appels.