Décision de la cour commerciale maintenue en appel : l’ICTA devra payer plus de Rs 13 M à Emtel 

Le Senior Puisne Judge Asraf Caunhye et la juge Véronique Kwok Yin Siong Yen, siégeant en appel, ont maintenu la décision de la cour commerciale dans le cadre du litige opposant l’Information and Communication Technologies Authority (ICTA) à Emtel. L’instance régulatrice de la télécommunication devra payer plus de Rs 13 millions à Emtel. 

L’ICTA contestait un jugement de la cour commerciale lui sommant de payer la totalité de Rs 13 327 255 à Emtel. Dans un jugement, prononcé le mercredi 8 janvier 2020, le Senior Puisne Judge Asraf Caunhye et la juge Véronique Kwok Yin Siong Yen, siégeant en appel, ont tranché en faveur d’Emtel. 

L’ICTA avait avancé quatre points d’appel. Lors des débats en cour d’appel, Me Raouf Gulbul, avocat de l’ICTA, avait argué que la cour commerciale a commis un impair en ne lui accordant pas un renvoi pour joindre une tierce partie à l’affaire, le privant ainsi de présenter sa défense de façon équitable. Me Raouf Gulbul avait aussi plaidé que « le juge était en erreur » dans son jugement.Les juges en appel ont conclu qu’il n’y a aucune raison d’interférer dans la décision du juge siégeant en cour commerciale qui avait rejeté la demande de renvoi de l’ICTA. 

De plus, les juges ont souligné que, lors des débats, un représentant de l’ICTA a admis sans équivoque que l’instance régulatrice de la télécommunication devait la somme de Rs 9, 249, 530 à Emtel. 

Le 8 février 2018, le juge Gérard Angoh avait donné gain de cause à Emtel qui avait intenté un procès après que la compagnie de téléphonie ait versé plus de Rs 9,2 millions à l’ICTA pour l’installation d’un équipement qui devait traquer les fraudeurs d’appels internationaux. Or, l’appareil n’a jamais fonctionné. Emtel a demandé et obtenu un jugement devant la cour commerciale pour le remboursement de cette somme, en sus des intérêts de Rs 4, 077, 725.