Débat : la création d’un Land Tribunal passe par une loi votée au Parlement

Avec la grève de la faim de Clency Harmon, la question sur la création d’un Land Tribunal est revenue sur le tapis. Nous avons sollicité l’avocate Poonum Sookun-Teeluckdharry et Me Yousuf Mohamed, Senior Counsel, pour qu’ils nous donnent leur avis sur le sujet.  

Me Yousuf Mohamed : « N’aura-t-il pas un rôle parallèle à celui de nos cours de justice ? »

La création d’un Land Tribunal fait débat en ce moment. Sollicitée pour son avis sur la question, l’avocate Poonum Sookun-Teeluckdharry rappelle que la création d’une telle instance n’émane que par la promulgation d’une loi en ce sens.

De son côté, Me Yousuf Mohamed, Senior Counsel, se dit sceptique. Selon lui, la création de ce tribunal dépendra des recommandations du rapport de la commission d’enquête sur l’Acquisitive Prescription. Rappelons que cette commission d’enquête, mise sur pied en mai 2012, était présidée par la juge Shameem Hamuth-Laulloo.

« The Rules of the tribunal »

L’avocate Poonum Sookun-Teeluckdharry est catégorique : « La création d’un tribunal ne peut se faire qu’après avoir promulgué une loi en ce sens au Parlement. Une fois que la loi est votée pour la création d’un Land Tribunal, il y aura la nomination du président et de ses assesseurs. Tout cela doit être fait par la loi. Tout comme on a créé l’Environment Tribunal et l’Equal Opportunities Tribunal. Cela ira dans le même sens. »

Tout démarre après que la loi est votée puis promulguée par le Président. Il faut trouver un bâtiment, nommer les personnes qui y siégeront et mettre sur pied les procédures communément appelé The Rules of the Tribunal qu’adoptera le tribunal. Ce ne sera opérationnel qu’après ces étapes.

Me Poonum Sookun-Teeluckdharry précise qu’un tribunal est différent d’une division de la Cour, comme la Family Court qui est une division de la Cour suprême qui gère les procès de divorce, le mariage, la garde des enfants, la pension alimentaire, etc. Par contre, si on veut avoir une division de la Cour suprême qui traite les dossiers liés à la propriété d’un terrain et de biens qui sont dans la dissolution de la communauté, qui traitera de la succession des biens et du partage en nature ? À ce moment, ce serait une division de la Cour suprême qu’on pourrait appeler Land Court. L’avocate ajoute que l’important c’est la juridiction qui sera donnée au tribunal, d’après cette loi qui sera créée pour que le « Land Tribunal » ait ces pouvoirs.

Me Yousuf Mohamed, Senior Counsel, rappelle que la cour intermédiaire, la cour de district et la Cour suprême, selon la valeur du terrain, peuvent juger sur une plainte concernant un terrain.  « Je me demande si un Land Tribunal n’aura pas un rôle parallèle avec les cours de justice existantes ? » s’interroge Me Yousuf Mohamed. Ce Land Tribunal sera amené à juger des litiges portant sur des terrains.  

Il est d’avis qu’il faudra abolir les prescriptions des terrains. « Franchement je ne vois pas l’utilité d’un Land Tribunal, à moins que le Parlement légifère pour que toute forme de prescription, même antérieurement, ne soit plus considérée comme étant légale. La loi peut uniquement légiférer pour l’avenir et non pour le passé », explique l’avocat. Il ajoute que c’est impossible car la Constitution protège le droit acquis et le droit de propriété.

Après 16 jours  : Clency Harmon « suspend » sa grève mais il reste vigilant

Clency Harmon a « suspendu », le vendredi 12 avril 2019, sa grève de la faim, qui aura duré 16 jours. Le syndicaliste Jack Bizlall, qui était aux côtés du gréviste, a expliqué qu’un comité de coordination comprenant les proches de l’Association Justice et Vérité veillera à ce que les engagements pris par le gouvernement soient respectés. « À la moindre insatisfaction, nous reprendrons la grève », a-t-il déclaré.

Malgré la « suspension » de la grève, Jack Bizlall a annoncé la tenue d’une réunion le 29 avril au centre Marie Reine de la Paix, lors de laquelle un recensement de ceux ayant été dépossédés de leurs terres sera mené. En ce qui concerne la création d’un fonds qui sera officialisée à la présentation du prochain Budget, Jack Bizlall a affirmé que l’exercice doit se faire parallèlement à la création du tribunal. Jack Bizlall a aussi affirmé que les avocats, avoués, notaires et hauts fonctionnaires impliqués dans des cas de dépossession de terres devront également répondre de leurs actes.

Clency Harmon a, pour sa part, dit dans une brève déclaration à la presse que son combat a été pénible et qu’il s’est par moment posé des questions. « Mais nous allons continuer notre combat. Nous reviendrons en force si besoin est », a-t-il déclaré.

L’accord signé, après d’âpres négociations entre les membres de l’Association  Justice et Vérité et des représentants du gouvernement, stipule qu’un comité interministériel a déjà été institué pour considérer la création d’une Land Division, d’une Land Court ou d’un Land Tribunal. Selon cet accord, le comité ministériel finalise un rapport qui sera remis au Conseil des ministres. Il comprendra les recommandations sur les implications financières de la structure légale qui sera mise sur pied.

La création d’un tel fonds devrait être annoncée dans le prochain Budget. Le gouvernement s’est engagé à ouvrir des discussions avec le bureau de l’Attorney General afin de voir s’il faudra amender la Courts Act pour la création du tribunal.

Le mood est à l’apaisement  

Le syndicaliste Jack Bizlall, qui intervenait dans l’émission Au cœur de l’info le vendredi 12 avril 2019, a expliqué qu’il est bon que ce soit le gouvernement qui ait pris, à sa demande, l’engagement de trouver les moyens de régler le problème de dépossession de terres des Mauriciens. Il a notamment fait comprendre qu’un simple accord signé entre le gréviste Clency Harmon et le Premier ministre aurait été fragile, alors qu’un accord signé avec la signature du secrétaire financier, Dev Manraj, et de hauts officiels de l’Hôtel du gouvernement, tiendrait mieux la route.

Jack Bizlall a salué la création d’un comité de coordination avec la participation des membres du comité de soutien. Ceux-ci resteront attentifs au rythme des travaux. Ils seront prêts à relancer la grève de la faim si des progrès satisfaisants ne seraient pas accomplis. Cette grève réunira cette fois un plus grand nombre de personnes.

Pour l’heure, le mood est à l’apaisement : « Pour moi, le problème a été réglé », a annoncé le syndicaliste, lors de la séance de questions-réponses avec les animateurs Nawaz Noorbux et Jugdish Joypaul.
Un second thème était à l’agenda de l’émission. Il portait sur le retard d’exécution de l’installation de drains aux endroits classifiés à risque à travers le pays, notamment Fond-du-Sac et Cottage. Ont participé aux débats : l’ancien ministre des Infrastructures publiques Anil Bachoo, le Parliamentary Private Secretary Raffick Sorefan, le conseiller au bureau du Premier ministre, Prakash Maunthrooa et Jocelyn Chan Low.