Crise institutionnelle : l'Icac et le CP contestent la démarche de Chavansingh Dabeedin

L’ancien cadre du Central Electricity Board, Chavansingh Dabeedin, veut intervenir dans la plainte constitutionnelle déposée par le commissaire de police, Anil Kumar Dip contre le Directeur des poursuites publiques. Le mardi 9 janvier 2024, le CP et l’Independent Commission Against Corruption ont signifié leur intention de contester en droit la démarche de cet ancien cadre. C’était devant la juge des référés, Raatna Seetohul-Toolsee.

Le commissaire de police (CP) et l’Independent Commission Against Corruption (Icac) devront déposer leur affidavit pour contester la démarche de Chavansingh Dabeedin. Le Directeur des poursuites publiques (DPP), quant à lui, a indiqué qu’il respectera la décision de la juge des référés.

Chavansingh Dabeedin a retenu les services de Mes Antoine Domingue, Senior Counsel, et Hunchun Gunesh (avoué). L’affaire sera de nouveau appelée devant la juge des référés, le 24 janvier 2024.
L’ancien cadre du CEB cherche à intervenir après que son nom avait été cité dans la plainte constitutionnelle du CP à l’égard du DPP.

Anil Kumar Dip demande à l’instance de déclarer que le DPP et ceux agissant sous son autorité ont usurpé ses pouvoirs. C’est dans le cadre de l’article 71 de la Constitution et des enquêtes de police dans certaines affaires.

Le CP avait cité les décisions ayant abouti à la remise en liberté sous caution des frères Akil et Avinash Bissessur, de Doomila Moheeputh, de Bruneau Laurette, de l’ex-Chief Executive Officer (CEO) de Mauritius Telecom, Sherry Singh, et de Chavansingh Dabeedin, entre autres. Le CP estime qu’il est nécessaire de saisir la Cour suprême, afin de délimiter ses pouvoirs et ceux du DPP.

Chavansingh Dabeedin avait été arrêté, le 24 février 2022, après une enquête menée par l’Icac. L’accusation provisoire de « bribery by public official » retenue contre lui avait été rayée, le 22 juillet 2022, par le tribunal de Rose Hill. Cet ancien Transmission and Distribution Manager au CEB était soupçonné d’avoir perçu un pot-de-vin de Rs 1 250 000 de PAD CO. Ltd durant la période de 2016 à 2017. C’était dans le cadre d’un accord pour l’installation de câbles souterrains dans plusieurs régions de l’île.