La criminalisation de la sodomie entre adultes consentants est anticonstitutionnelle. C’est ce qu’a statué la Cour suprême, le mercredi 4 octobre 2023. Cela, au terme de deux verdicts.
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Il avait porté l’affaire en Cour suprême en 2019. Abdool Ridwan Firaas Ah Seek, un banquier de 33 ans et président du Collectif-Arc-en-Ciel, association non gouvernementale contre l’homophobie, a obtenu gain de cause au terme d’un jugement de 27 pages, rendu par les juges David Chan Kan Cheong et Karuna Devi Gunesh-Balaghee. Ils ont décrété que l’article 250(1) du Code pénal, qui vise à criminaliser la sodomie, est discriminatoire et anticonstitutionnel. Cela, dans la mesure où il interdit la sodomie entre adultes masculins consentants. Ce qui est en violation de l’article 16 de la Constitution, qui garantit le droit à chaque citoyen d’être protégé contre toute discrimination.
Dans sa demande, Abdool Ridwan Firaas Ah Seek dit avoir réalisé qu’il était homosexuel depuis l’âge de 13 ans. Il est en relation avec son partenaire depuis 10 ans. Or, dit-il, l’article 250 (1) du Code pénal donne à la police le pouvoir d’entrer dans sa vie privée et d’enquêter sur son intimité. En effet, la sodomie est un délit en vertu de l’article 250(1) du Code pénal. En cas d’un verdict de culpabilité, une personne encourt une peine maximale de cinq ans.
Abdool Ridwan Firaas Ah Seek était représenté par Mes Gavin Glover, Senior Counsel, Tim Otty, King’s Counsel, Yanilla Moonshiram et l’avouée Komadhi Mardemootoo
Dans une autre contestation similaire, les juges sont arrivés à la même conclusion. Les plaignants dans la deuxième contestation sont le fondateur et les membres de la Young Queer Alliance. Ces derniers étaient, eux, représentés par Mes Priscilla Balgobin-Bhoyrul, Sandeep Ramlochund, Emmanuel Luchmun et Me Sandy Christ Bhaganooa.
Dans sa défense dans l’affaire, l’État dit « n’être pas insensible » aux préoccupations des membres de la communauté LGBT, notamment à l’égard de l’article 250(1) du Code pénal. Bien qu’un amendement à cette loi visant à permettre les activités sexuelles consensuelles entre membres du même sexe soit à l’ordre du jour, cela reste « une question très sensible à Maurice ». Cela, en raison du tissu socioculturel et religieux délicat de la société mauricienne.
L’État devait ajouter qu’un tel amendement ne pourra être introduit au Parlement que lorsque « les conditions nécessaires seront présentes ».
Me Priscilla Balgobin-Bhoyrul : «Un jugement sans précédent»
« Ce jugement sans précédent marque un tournant significatif dans la protection et la reconnaissance des droits de la communauté LGBT à l’île Maurice », déclare Me Priscilla Balgobin-Bhoyrul, avocate principale des quatre membres de la communauté LGBT dans ce procès et présidente du Bar Council. « Nous nous réjouissons de cette victoire et sommes extrêmement heureux de notre engagement dans cette affaire. L’île Maurice ne peut se prétendre une nation arc-en-ciel si elle n’est pas prête à accueillir toutes les différences qui composent le peuple mauricien. Cette loi (l’article 250 du Code pénal) en particulier portait atteinte à la notion de nation inclusive », dit-elle.
Abdool Ridwan Firaas Ah Seek : «Content et fier»
Abdool Ridwan Firaas Ah Seek, président du Collectif-Arc-en-Ciel, se dit « content et fier ». Il ajoute que c’est une bataille qui a débuté en 2019. « Ce jugement donne espoir aux personnes qui croient en une île Maurice plus juste et plus égale, peu importe sa sexualité. C’est un grand pas pour l’avancement du pays », se réjouit-il.
Me Dev Ramano : « Aux parlementaires d’assumer leur responsabilités »
Me Dev Ramano parle de « grandes avancées » dans la lutte pour le respect des droits humains. Il ajoute que chaque individu est « le gouvernement » de son propre corps et est « libre de ses choix ». S’agissant des critiques émises contre l’article 250 du Code pénal et visant à criminaliser la sodomie, l’avocat répond qu’il appartient maintenant « aux parlementaires d’assumer leurs responsabilités afin de présenter des législations claires et sans ambiguïté ».
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