Cour suprême : MedPoint Ltd amende sa plainte contre l’Icac

MedPoint Ltd a apporté, mardi, des amendements à la plainte qu’elle a déposée contre l’Icac.

La commission avait demandé et obtenu la saisie-arrêt de Rs 144,7 millions. L’argent représente le montant versé par l’État pour l’acquisition de la clinique. L’affaire sera appelée le 18 mai.

L’acquisition de la clinique MedPoint par l’État, en 2010, avait débouché sur la cassure du gouvernement de l’Alliance de l’Avenir, composée du Parti travailliste, du Mouvement socialiste militant (MSM) et du Parti mauricien social-démocrate. Le MSM de Pravind Jugnauth avait quitté le gouvernement et son portefeuille de ministre des Finances pour siéger dans l’opposition.

L’actuel Premier ministre avait été poursuivi sous une accusation de conflit d’intérêts. Il lui était reproché d’avoir autorisé le virement des Rs 144 701 300 au bénéfice de Med Point, alors que sa sœur Shalini Devi Malhotra y détenait des actions.

Pravind Jugnauth avait été condamné à 12 mois de prison par la cour intermédiaire. Sa condamnation a été annulée en appel par la Cour suprême. Le Directeur des poursuites publiques (DPP) a demandé l’autorisation à la Cour suprême de faire appel du jugement devant le Privy Council. La Cour suprême a réservé son jugement.

Mauvaise foi

La nouvelle version de la plainte fait mention de l’interrogatoire du Dr Malhotra, principal actionnaire de MedPoint Ltd et beau-frère de Pravind Jugnauth, par deux officiers de l’Independent Commission against Corruption (Icac) les 1er et 2 octobre 2011, à Londres. Il est précisé que le Dr Malhotra avait été interrogé en sa qualité de témoin et qu’à aucun moment il n’a été considéré comme un « suspect » dans cette affaire.

MedPoint Ltd accuse l’Icac d’avoir fait preuve de mauvaise foi en obtenant une saisie-arrêt sur les Rs 144,7 millions compte tenu du fait que l’acquisition de la clinique par l’État n’a jamais été remise en question.

De plus, MedPoint Ltd avance que la démarche de l’Icac était « déraisonnable et disproportionnée » vu que l’actionnariat de Pravind Jugnauth dans la clinique MedPoint était à hauteur de 0,014 %, dont 50 actions d’une valeur totale de Rs 5 000 (voir hors-texte). Même si MedPoint Ltd a pu récupérer l’intégralité des Rs 144 701 300 à partir du 8 octobre 2014, elle estime avoir subi des préjudices qu’elle évalue à Rs 30 millions. La compagnie est représentée par Me Candhayalallsing Seebaluck, Senior Attorney, et Me Kishna Dhondee, avocat. L’Icac est défendue par l’avoué Sultan Sohawon.

La liste des anciens actionnaires de MedPoint Ltd

Le Dr Krishan Malhotra et son épouse Shalini Devi Malhotra, gendre et fille de sir Anerood Jugnauth respectivement, étaient les deux principaux actionnaires de MedPoint Ltd. Cette société comptait 19 actionnaires avant son acquisition par l’État en décembre 2010. Chaque action était évaluée à Rs 10. Ci-dessous la liste des actionnaires et le nombre d’actions qu’ils détenaient.