Cour suprême : l’État et l’Attorney General répondent aux «craintes» du DPP

L’État et l’Attorney General, par le biais de Me Verna Nirsimloo, Deputy Chief State Attorney, ont répondu jeudi 23 juin aux craintes exprimées par le Directeur des poursuites publiques (DPP) Me Satyajit Boolell.

C’était en Cour suprême à l’appel de l’affaire où le DPP conteste le transfert de son bureau sous la tutelle de l’Attorney General ; décision prise par le Conseil des ministres le 27 février 2015. L’État et l’Attorney General réclament le rejet de la plainte du DPP parce qu’elle n’aurait pas été logée dans le délai statutaire de trois mois. Le bureau du DPP faisait partie de celui de l’Attorney General avant 2009. Il était alors considéré comme un département distinct, dont le responsable était le DPP. Le Solicitor General se trouvait lui au sommet de l’organigramme en ce qui concerne l’administration. En 2009, le gouvernement a changé cette formule. C’est ainsi que le bureau du DPP a été dissocié de celui de l’Attorney General. Mais le 27 février 2015 le Conseil des ministres a décidé d’un retour à l’ancien système, quand il a pris la décision de regrouper ces deux bureaux et de faire du Solicitor General l’officier responsable de l’administration. Cette décision a été mal accueillie par l’actuel DPP Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, qui a logé une contestation en Cour suprême. Il estime que cette mesure gouvernementale entrave ses pouvoirs sous l’article 72(6) de la Constitution, qui prévoit qu’un DPP doit être libre de tout contrôle dans l’exercice de ses fonctions. Me Satyajit Boolell a dirigé sa plainte contre l’État (défendeur) et l’Attorney General (codéfendeur). À l’appel de l’affaire jeudi 23 juin devant la Master and Registrar de la Cour suprême, l’État et l’Attorney General ont soumis leur défense par le biais de Me Verna Nirsimloo, Deputy Chief State Attorney. L’État et l’Attorney General soutiennent que la décision du Conseil des ministres en date du 27 février 2015 ne vient nullement perturber l’indépendance du DPP dans l’exercice de ses fonctions, car ce dernier préserve la totalité de ses pouvoirs d’initier ou d’abandonner des poursuites pénales. Ils expliquent que c’est désormais le Solicitor General qui est l’officier responsable de l’administration sous le nouvel organigramme, et ils mettent l’accent sur le caractère apolitique du Solicitor General, y compris sa nomination par la Judicial and Legal Services Commission. L’État et l’Attorney General précisent que les nouvelles attributions administratives du Solicitor General ne compromettent aucunement l’indépendance du DPP. Pour eux, la nouvelle configuration a été mise en place uniquement pour apporter plus de transparence dans l’utilisation des fonds publics et rendre plus responsables ceux qui en sont concernés. L’État et l’Attorney General nient vouloir accéder aux données confidentielles du DPP et soutiennent que les deux bureaux sont séparés physiquement. L’affaire a été renvoyée au 7 juillet. Me Vijay Kumar Dwarka, Senior Attorney et représentant légal du DPP, doit se prononcer sur la marche à suivre.