Cour suprême: la sentence contre AfrAsia Bank annulée en appel

L’institution bancaire avait été jugée coupable, mais sans subir de punition, à l’issue d’un procès en cour intermédiaire. Cela, après avoir accepté deux paiements en espèces totalisant Rs 3,5 millions d’un de ses clients, ce qui est contraire à la limite autorisée. La Cour suprême a demandé à la cour intermédiaire de revoir la sentence. La Cour suprême a annulé en appel, lundi 27 juin, une sentence de la cour intermédiaire délivrée le 30 avril 2015, contre AfrAsia Bank et un des clients de l’institution. La banque avait été jugée coupable, le 23 avril 2015, sous deux charges d’avoir accepté des montants en espèces supérieurs à la limite imposée par la loi-cadre contre le blanchiment d’argent. À l’issue du procès, la cour intermédiaire avait imposé à la banque comme sentence la libération inconditionnelle (absolute discharge). Siven Armon-Dressler, le client de la banque, poursuivi aussi dans l’affaire, a obtenu la même peine devant la cour intermédiaire. La liberté inconditionnelle signifie qu’il n’y a pas de punition assortie, mais uniquement un verdict de culpabilité. Le 18 mai 2015, AfrAsia et le client concerné avaient fait appel du verdict. Le bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) a aussi fait appel de la sentence.

« Mauvaise en droit »

Les trois appels ont été entendus simultanément devant les juges Asraf Caunhye et Nicolas Ohsan-Bellepeau. Les parties concernées sont arrivées à un consensus. Notamment que la sentence de libération inconditionnelle passée par la cour intermédiaire est « mauvaise en droit » et ne peut être appliquée dans l’affaire en vertu de l’article 8 (3). Les juges ont ainsi annulé la sentence contre la banque et le client et ont ordonné à la cour intermédiaire d'énoncer une autre sentence qui soit conforme à la loi. Siven Armon-Dressler, un habitant de Pointe-aux-Canonniers âgé de 35 ans, était poursuivi pour avoir, sous une première charge, déposé 60 000 euros en espèces (Rs 2,4 millions) sur son compte, le 11 novembre 2010. Or, la limite légale des versements liquide est de Rs 500 000. Sous la seconde charge, il était poursuivi pour avoir déposé, le lendemain, 12 novembre 2010, 30 000 euros (Rs 1,1 million) sur ce même compte à AfrAsia Bank. L’institution bancaire, elle, était poursuivie pour avoir accepté ces paiements. Le client et la banque (à travers son General Manager d’alors, Rouben Poonsamy Chocalingum) ont plaidé non coupable. Ce procès fait suite à une enquête de l’Independent Commission against Corruption (Icac). Il a été établi en cour que le client, qui dit être un avocat, avait ouvert le compte le jour même où il a effectué le premier versement de 60 000 euros. Il ressort de l’enquête de l’Icac que l’argent du client ne provient d’aucune activité criminelle, mais de son compte bancaire en Allemagne. Dans sa version des faits, Siven Armon-Dressler a soutenu qu’il ignorait qu’il y avait une limite à respecter pour les versements en espèces. La banque, elle, a argué qu’elle ne pouvait faire autrement que d’accepter les versements. AfrAsia soutient qu’en tant qu’institution bancaire, elle a le devoir d’alerter la Financial Intelligence Unit (FIU) de tout paiement en espèces supérieur à Rs 500 000.