Cour suprême : la construction d’une bretelle à Pont-Fer contestée 

Fixon Ltd, qui loue un bâtiment commercial à Pont-Fer, Phœnix, réclame une injonction en Cour suprême contre le projet de construction d’une bretelle qui menace ses activités, selon elle. Une audience dans cette affaire est prévue en février 2019.

La compagnie Fixon Ltd a logé une plainte en Cour suprême. Elle est dirigée contre l’État, le ministère du Logement et des Terres, celui des Infrastructures publiques et la Road Development Authority (RDA). Le plaignant conteste l’achat obligatoire d’un terrain pour construire une bretelle d’autoroute.

La compagnie demande à l’instance judiciaire d’émettre une injonction visant à interdire conjointement et solidairement aux défendeurs de faire l’acquisition de la façade d’un bâtiment commercial à Pont-Fer, Phoenix, appartenant à un habitant d’Eau-Coulée. Ce dernier est également propriétaire d’un terrain de 569,82 m2, sur lequel se trouve ledit immeuble. 

Elle demande aux défendeurs de trouver un autre parking ou de payer Rs 35 millions à titre de dommages-intérêts. Une audience dans cette affaire est prévue le 26 février 2019. 

Dans sa plainte, Fixon Ltd avance qu’elle loue le bâtiment à étage d’une superficie de 6 000 pieds carrés. Le contrat de location a été établi pour une durée de dix-huit ans à compter du 1er mai 2012 et contre un loyer mensuel de Rs 45 000. Le bâtiment était précédemment utilisé comme magasin.

« La compagnie a lourdement investi dans les locaux. Soit à hauteur de Rs 2,5 millions pour en faire une salle d’exposition moderne pour les carreaux, les articles sanitaires et une quincaillerie. Elle a également entamé d’importants travaux de rénovation : faux plafonds, pose de carreaux, etc. Elle a également construit un parking pour dix véhicules sur la façade de la route principale », selon la plainte rédigée.

Le ministère du Logement et des Terres avait ouvert une procédure le 4 mars 2018, en vue de l’acquisition forcée d’une parcelle de terre de 79 m2, sur lequel se trouve l’immeuble. Cela pour la mise en place d’une bretelle d’autoroute en béton. L’entreprise avance qu’elle n’a pas été informée au préalable de cet achat obligatoire.

« Une faute lourde »

Selon Fixon Ltd, un tel manquement de la part des défendeurs équivaut à une faute lourde et il est au détriment de ses activités commerciales. Fixon Ltd estime que son droit constitutionnel en tant que locataire a été bafoué.

Le directeur de la compagnie déclare avoir vérifié le plan des travaux au bureau de la RDA et a été informé que toute la façade du bâtiment serait occupée pour la construction de cette bretelle. 

Le directeur de la compagnie déclare s’être plaint au propriétaire, qui a formé un recours devant la Cour suprême, contre l’acquisition obligatoire du terrain. Cela parce que le bâtiment sera laissé sans façade ni parking, rendant ainsi tout le bâtiment inutilisable et handicappant sérieusement les affaires de l’entreprise.

La compagnie, qui emploie plus de 25 personnes, affirme qu’elle est populaire et bien connue. Son stock de carreaux et d’articles sanitaires est actuellement de Rs 25 millions. Elle est fortement endettée auprès de la State Bank of Mauritius.