Cour suprême : Dev Hurnam conteste la nomination de Pravind Jugnauth au poste de Premier ministre

L’avocat radié du barreau, Dev Hurnam, a déposé une motion, ce jeudi 16 février, en Cour suprême pour contester la nomination de Pravind Jugnauth au poste de Premier ministre et celle de sir Anerood Jugnauth (SAJ) comme ministre mentor.

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Dev Hurnam explique, dans son affidavit, que c’est le leader du parti politique ou de l’alliance qui obtient le plus grand nombre de sièges aux élections générales qui est nommé Premier ministre par le président de la République.

Or, Dev Hurnam soutient que la démission de SAJ comme Premier ministre et sa nomination comme ministre mentor sont «un affront à la Constitution et aux valeurs démocratiques».
Selon lui, «un Premier ministre démissionnaire ne peut plus siéger au Parlement en vertu de l’article 60 (3) de la Constitution».

Dev Hurnam revient également sur les circonstances précédant la prestation de serment de Pravind Jugnauth et des autres ministres, le 23 janvier 2017. Il estime que les citoyens n’ont pu saisir la Cour suprême pour obtenir une déclaration sur la légalité de la procédure adoptée en raison de la rapidité avec laquelle les événements se sont enchaînés.
Hiérarchie
Dev Hurnam dresse un parallèle avec le poste de chef juge et souligne que ce dernier ne peut soumettre sa démission et d’opter pour un poste inférieur dans la hiérarchie.

L’avocat radié du barreau souligne que «le remaniement ministériel du 23 janvier 2017 donne l’impression que SAJ a démissionné pour que son fils Pravind Jugnauth lui succède comme Premier ministre». Il estime qu’il est nécessaire que la Cour suprême décrète la nomination de Pravind Jugnauth et celle de SAJ comme ministre mentor «anticonstitutionnelles et en violation de l’Offices of Ministers Act».

Deuxièmement, Dev Hurnam demande à la Cour suprême de décréter qu’un Premier ministre ne peut invoquer l’article 117 de la Constitution pour démissionner.

Dev Hurnam indique dans son affidavit que l’intervention de la Cour suprême est nécessaire pour préserver l’image de Maurice sur le plan national aussi bien qu’international. La motion sera appelée le 20 février 2017.

Le défendeur Pravind Jugnauth et le codéfendeur SAJ pourront alors faire connaitre leur position par le biais de leur homme de loi.

L’affidavit a été rédigé par Dev Hurnam et la motion présentée par l’avoué Kaviraj Bokhoree.

Soulignons que Rezistans ek Alternativ et le Parti mauricien social-démocrate (PMSD) contestent également la passation de pouvoirs entre SAJ et Pravind Jugnauth.