Cour suprême : contestation d’une augmentation éventuelle des frais de justice

Le Senior Attorney Narendra Appa Jala a logé une demande d’injonction en Cour suprême. Il s’élève contre une possible hausse des frais de justice. Une mesure qui risque, selon lui, de restreindre l’accès à la justice. L’affaire sera appelée à la mi-janvier 2019.

Il dit craindre une hausse excessive des frais de justice les Court Fees. Lui, c’est le Senior Attorney Narendra Appa Jala. Pour contester cette éventualité, il a logé une demande d’injonction en Cour suprême. Il demande ainsi l’intervention du juge des référés afin de maintenir le statu quo. Il considère qu’une augmentation de ces frais va restreindre, voire refuser l’accès à la justice à certaines personnes.

Sa demande est dirigée contre le Chef juge de la Cour suprême. L’État, l’Attorney Général et la Mauritius Law Society (l’ordre des avoués) sont cités en tant que codéfendeurs. L’affaire sera appelée à la mi-janvier 2019.
Dans un affidavit, Me Narendra Appa Jala avance qu’il a été admis au barreau et a exercé la profession d’avoué depuis le 2 juillet 1980. Aujourd’hui, devenu un Senior Attorney, il dit représenter souvent des clients de tous bords et certains « à titre bénévole ».

Dans son affidavit, il avance que le Chef juge de la Cour suprême a le pouvoir de fixer les règles qu’il juge appropriées pour le bon fonctionnement de la justice. Ceci après consultation avec un comité appelé Rules Committee et des juges. Les règlements concernant les frais de justice sont énoncés dans la Courts Act, au chapitre Legal Fees and Costs Rules 2000 .

« Rs 10 000 pour une plainte »

« Le Rules Committee s’est réuni le 13 décembre 2018 et je crains qu’il n’ait formulé des recommandations au Chef juge de la Cour suprême visant à augmenter considérablement les frais de justice », dit Me Appa Jala dans son affidavit.

Il ajoute que « ces augmentations ont été largement rapportées dans la presse, qui avance qu’il pourrait y avoir une augmentation de 600 % à 650 % des frais de justice pour les affaires jugées par la Cour suprême, avec des chiffres allant de Rs 9 000 à Rs 10 000 pour loger une plainte devant la Cour suprême de Maurice ».

Il déclare ne pas être au courant des recommandations faites par le Rules Committee au Chef juge, ni des amendements à la loi régissant les frais de justice. Me Narendra Appa Jala fait valoir qu’il n’y a eu « aucune consultation ou exercice de consultation approprié avec toutes les parties prenantes avant que n’aboutissent les recommandations du Rules Committee  ».

L’augmentation des frais de justice est « injustifiée et se traduira par un refus d’accès à la justice ou encore restreint », ajoute-t-il. Une telle augmentation, dit-il, va à l’encontre de l’intérêt public.  « Cela va me porter un préjudice irréparable dans l’exercice de ma profession et au grand public, si le Chef juge procède à l’augmentation des frais de justice », soutient Me Narendra Appa Jala dans son affidavit.