Cour suprême : Automatic Systems Ltd demande de revoir deux décisions de la GRA

La compagnie opérant les paris de Supertote, Automatic Systems Ltd, estime être traitée de manière « discriminatoire » par l’instance régulatrice qu’est la Gambling Regulatory Authority. L’entreprise a saisi la Cour suprême.

L’opérateur de paris Automatic Systems Ltd (ASL) a logé une demande de révision judiciaire contre la Gambling Regulatory Authority (GRA). ASL demande l’autorisation de l’instance judiciaire, afin de revoir la décision du régulateur du marché des paris, face à sa demande le 19 avril 2016, pour exploiter un point de vente supplémentaire de ses services.   

Aussi, ASL souhaite revoir la décision de l’organisme concernant une autre demande de permis pour prendre des paris sur les matchs de football à l’étranger.

L’opérateur de paris de Supertote explique que sa demande concerne le « refus » de la GRA d’agir de manière « équitable » envers lui. Celle-ci aurait aussi failli à fournir une raison pour rejeter ses demandes.

S’agissant du timing pour loger sa demande, ASL s’appuie sur le jugement dans l’affaire Stevebook v GRA, dans lequel la Cour suprême a jugé « nécessaire de rappeler à la GRA ses obligations statutaires en matière de permis ». Suivant ce jugement, ASL soutient avoir envoyé deux lettres à la GRA, le 10 mai 2019. Une lettre concernant le refus d’accorder à ASL un permis pour prendre des paris sur les matchs de football et de courses de chevaux à l’étranger. La deuxième correspondance est une demande pour ajouter un 25e point de vente. Or, les deux lettres sont restées sans réponses. 

Hors délai

Une audience dans le cadre de la motion d’ASL a eu lieu le lundi 30 septembre devant la chef juge par intérim, Nalini Matadeen. La GRA, représentée par Me Saya Ragavoodoo, a déposé des objections préliminaires. La GRA avance que la demande d’ASL ne révèle « aucune cause valable à défendre » (no arguable case) et que la requête est faite « en dehors du délai statutaire de trois mois ». La date des débats sur les objections préliminaires sera fixée par voie de circulaire. 

ASL fait valoir que ses activités consistent à prendre des paris sur les courses de chevaux à Maurice depuis 1991 et aussi des paris sur les matchs de football joués à l’étranger depuis 2008. 

L’opérateur de paris déclare être le seul acteur du secteur à Maurice à être coté en bourse et qu’il est redevable à ses 1 600 actionnaires et au grand public. ASL avance qu’alors qu’elle a refusé d’accéder à ses demandes, la GRA a accordé deux permis à deux entreprises pour prendre des paris sur les courses de chevaux à l’étranger. L’une d’elles fait sa publicité en annonçant avoir 77 points de vente à travers le pays. Selon ASL, la GRA est en train de « fermer les yeux » sur certaines « mauvaises pratiques ».

En guise de conclusion, ASL avance que la GRA a failli à agir de manière « juste et équitable » envers elle et demande donc à la Cour suprême de revoir ses décisions prises contre elle.