Cour industrielle : un non-lieu pour l’ex-PSSA 

L’ancienne Private Secondary School Authority (PSSA) a obtenu, le mardi 30 juillet 2019, l’arrêt de son procès devant la cour industrielle. L’instance était poursuivie par l’inspectorat du Travail, (Occupational Safety and Health Inspectorate). 

L’ex-PSSA (devenue la Private Secondary Education Authority), représentée par son directeur, était accusée d’avoir omis de maintenir son bâtiment en bon état et d’avoir failli à veiller à ce que son bâtiment ait un toit étanche. Cela, en violation des dispositions de la loi sur la sécurité au travail.

Délits commis, selon l’inspectorat du Travail, le 3 septembre 2014. Dans les faits, l’ex-PSSA était reprochée de n’avoir pas fait réparer les fissures dans les colonnes de son nouveau bloc administratif et aussi d’avoir failli à veiller à ce que le toit du bâtiment soit étanche. L’ex PSSA avait plaidé non coupable sous les deux accusations retenues contre elle. 

Deux  inspecteurs chargés de la sécurité au travail, ont, lors d’une visite des lieux,  le 3 septembre 2014,  soutenu avoir rencontré Anil Phullah qui travaillait alors comme commis de bureau au moment des faits.  

Demandes de financement

Ils ont avancé qu’il y a deux bâtiments, à savoir le nouveau bloc administratif où la structure n’a pas été maintenue en bon état car les colonnes étaient fissurées et dans l’ancien bloc administratif, le toit n’était pas étanche et il y avait des signes de fuite d’eau. Ce jour-là, 75 employés travaillait à la PSSA. Pour les inspecteurs, les deux blocs représentaient un risque pour ces derniers. 

L’ex-PSSA a pris un point de droit dans l’affaire pour demander un non-lieu. Car la PSSA ne pouvait entamer des réparations par elle-même, sans que son ministère de tutelle, ne les lui accorde. 

En cour, des documents ont été présentés pour soutenir que l’ex-PSSA avait fait des demandes de fonds à son ministère de tutelle. Cela, dans les années 2009, 2010, 2011 et 2013. Il s’agissait de demandes de fonds pour l’extension du nouveau bloc administratif parce que le toit de l’ancien bloc administratif fuyait abondamment pendant la saison des pluies et le plancher en bois a été affecté à divers endroits. Il ressort que les colonnes fissurées ont été réparées en 2015. 

La magistrate Sheila Bonomally a prononcé un non-lieu en la circonstance, eu égard à un défaut technique dans l’acte d’accusation. En effet, l’inspectorat du Travail a failli à identifier dans l’acte d’accusation une personne de la direction qui serait coupable des manquements reprochés.