Cour commerciale : sommé de payer Rs 4,5 M après un arbitrage

La chambre commerciale de la Cour suprême a ordonné à M. Legall, un ressortissant étranger, à payer Rs 4,5 millions à l’entreprise De Nassau Gestion Ltée. Celle-ci possède un local sur un terrain à Trianon et avait, le 31 octobre 2012, conclut un contrat de location avec la défunte compagnie Aishwarya Health & Wellness Medi Spa (Mauritius) Ltd, (AHWMSL) société actuellement en liquidation et qui avait pour directeur, M. Legall.

Dans sa plainte, De Nassau Gestion Ltée fait valoir les points suivants : le contrat de location était d’une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2012 et se terminant le 30 novembre 2015. Il fut convenu que le loyer mensuel était de Rs 227 000. Somme incluant le paiement de taxe à valeur ajoutée. 

La compagnie plaignante, De Nassau Gestion Ltée, a avancé que depuis septembre 2013, la société AHWMSL, a cessé de payer le loyer ainsi que les factures de la Central Water Auhority (CWA) et du Central Electricity Board (CEB) dues, en vertu de l’accord.

La compagnie plaignante a déclaré avoir servi deux mises en demeure à AHWMSL, cela pour n’avoir pas payé de loyer pendant deux mois (soit septembre et octobre 2013).  Le contrat de location a donc été résilié avec AHWMSL. Celle-ci qui fut priée de quitter les lieux et de payer à De Nassau Gestion Ltée le loyer impayé, les factures non réglées et une indemnité due en vertu du contrat.

Insolvable

Plus tard, la compagnie propriétaire du local, obtiendra l’éviction d’AHWMSL, après une procédure devant le juge en chambre. De Nassau Gestion Ltée, a ensuite porté le litige qui l’oppose à AHWMSL, devant la cour permanente d’arbitrage de la Mauritius Chamber of Commerce and Industry (MCCI). L’arbitre a, dans une sentence arbitrale, ordonné, AHWMSL, de payer Rs 4,5 millions. 

Dans une décision rendue le mercredi 18 mars 2020, la juge Rehana Mungly Gulbul a statué qu’en « permettant à AHWMSL d’occuper les locaux de De Nassau Gestion Ltée, pendant environ un an, et cela, en dépit de deux mises en demeure, un avis d’expulsion et aussi le fait d’avoir, le 11 mars 2014, informé le MCCI qu’il n’avait aucun moyen de résister à la procédure arbitrale, le défendeur (M. Legall) a permis AHWMSL, d’augmenter ses obligations envers la compagnie plaignante en vertu du contrat de location tout en étant pleinement conscient que la société était insolvable et il a ainsi échoué dans ses fonctions de directeur ».