Contribution sociale généralisée : l'Attorney General objecte à la double contestation de Business Mauritius

Les deux contestations logées par Business Mauritius (BM) contre l’introduction de la Contribution sociale généralisée (CSG) ont été appelées devant la Cour suprême ce lundi. C'était devant le chef juge Asraf Caunhye.

Dans la première motion, BM demande à travers une révision judiciaire, l'autorisation de la Cour suprême de faire revoir les règlements régissant la CSG. Me Yvan Jean-Louis, Senior State Counsel auprès du bureau de l'Attorney General et représentant les ministres des Finances et de la Sécurité sociale, a objecté à la motion. L'affaire sera appelée le 23 novembre 2020.

La deuxième motion de BM qui est une demande pour geler les régléments régissant la CSG, sera appelée le 13 novembre 2020. BM demande de geler les règlements le temps que la Cour suprême puisse se prononcer sur la demande de révision judiciaire et celle de la plainte constitutionnelle qu'elle a logée jeudi dernier. Cette deuxième motion est dirigée contre le directeur général de la MRA. Celui-ci était représenté par Me Yvan Jean-Louis. Il a objecté à cette motion aussi. BM était représentée par Me Maxime Sauzier, Senior Counsel.