Contrat de Rs 3,5 milliards : un consortium chinois se réserve le droit de réclamer des dommages

Le consortium China Road and Bridge Corporation/Gamma avait obtenu gain de cause en appel devant l’Independent Review Panel. Il contestait l’attribution d’un contrat de Rs 3,5 milliards à Transinvest/GCC/Bouyges. Le litige a été entendu devant la Cour suprême.

Le consortium China Road and Bridge Corporation/Gamma se réserve le droit de réclamer des dommages. Cela après la décision du consortium de retirer une demande de révision judiciaire logée contre la Road Development Authority (RDA) et le Central Procurement Board (CPB).

Au cœur du litige : un contrat pour la construction d’autoponts. Le consortium avait saisi la Cour suprême pour contester la décision de la RDA et du CPB d’allouer le contrat à Transinvest/GCC/Bouyges.
En 2017, la RDA lance un appel d’offres pour la construction d’autoponts à Pont-Fer, au rond-point de Jumbo/Dowlut et la route A1/M1. Plusieurs soumissionnaires soumettent leurs offres, dont le consortium CRBC/Gamma et Transinvest/GCC/Bouyges.  

Le 20 décembre 2017, la RDA alloue le contrat de Rs 3,5 milliards à Transinvest/GCC/Bouyges. Deux jours après, le consortium Gamma fait appel de ce choix. Il adresse une lettre au Central Procurement Board et réfère le cas à l’Independant Review Panel (IRP).

Le 29 janvier 2018, l’IRP somme la RDA d’annuler le contrat alloué à Transinvest/GCC/Bouyges et ordonne une nouvelle évaluation des soumissions. Toutefois, dans une lettre en date du 9 février 2018, la RDA informe le consortium chinois que l’offre de Transinvest/GCC/Bouyges a été retenue après une nouvelle évaluation des offres. Non satisfait de la décision, le consortium chinois fait appel à la Cour suprême.

Injonction refusée

À l’appel de l’affaire devant les juges Ashraf Caunhye et Rita Teelock, le jeudi 29 novembre 2018, Me Bilshan Nursimulu, qui représente avec Me Rishi Pursem, Senior Counsel, le consortium China Road and Bridge Corporation/Gamma, informe la cour que la demande de révision judiciaire dans l’affaire a été logée le 23 février 2018.

Peu après, le 27 février 2018, le consortium chinois a logé une demande d’injonction contre la RDA et Transinvest/GCC/Bouyges. Cela afin de leur interdire d’aller de l’avant avec l’exécution du contrat. L’injonction a été refusée et le juge des référés a mis son jugement en délibéré.

Me Bilshan Nursimulu a ajouté avoir été informé que des travaux avaient déjà été entamés dans le cadre du contrat. Il a donc décidé de retirer la demande de révision judiciaire et s’est aussi engagé à retirer sa demande d’injonction. Toutefois, l’avocat a ajouté que le consortium plaignant se réserve le droit d’intenter un procès en réclamation de dommages contre les parties concernées.

L’avocat du consortium chinois et Me Geereesha Topsy-Sonoo, Assistant Sollicitor General, qui représente la RDA et le CPB, sont parvenus à un accord qu’il n’y aura pas de frais à payer dans cette affaire et que les frais seront encourus par la partie qui perdra l’affaire, lors d’un éventuel procès en réclamation de dommages.

Photo : Warren Marie