Contestation d’une commission d’enquête : la demande de Veekram Bhunjun pour une révision judiciaire rejetée

Betamax Ltd et son directeur, Veekram Bhunjun, ont essuyé un revers, le mercredi 22 juin 2022, devant la Cour suprême. Ils contestaient l’institution d’une commission d’enquête. Les juges Rita Teelock et Benjamin Marie Joseph ont rejeté leur demande de recourir à une révision judiciaire.  

Betamax Ltd et son directeur réclamaient l’autorisation à la Cour suprême de contester la décision du président de la République, Prithvirajsing Roopun, d’instituer une commission d’enquête dans l’affaire Betamax. L’homme d’affaires sollicitait également le gel des travaux de la commission d’enquête, le temps que la Cour suprême se prononce sur ce litige. 

La demande de Veekram Bhunjun et de Betamax Ltd était dirigée l’Attorney General (AG), la présidente de la commission d’enquête, la juge Carol Green-Jokhoo, les deux assesseurs Telkraj Parbhunath et Kodados Mosafeer et l’État. Le directeur des poursuites publiques et la State Trading Corporation étaient cités comme codéfendeurs. 

Dans un affidavit juré, Veekram Bhunjun, pour soutenir sa demande, avait déclaré que la State Trading Corporation et le gouvernement de Maurice avaient, le 22 juin 2021, dédommagé Betamax. C’était après un verdict du conseil privé qui avait tranché en faveur de Betamax. L’homme d’affaires avait soutenu que la commission d’enquête risque de se retrouver en position d’outrage à la cour. 

D’autre part, selon les plaignants, la décision de mettre sur pied une commission d’enquête est illégale et elle est en violation des sections 1, 3 et 10 de la Constitution.

L’AG et l’État avaient soulevé des objections. Ils avaient souligné que le directeur de la compagnie Betamax n’est pas habilité à loger cette demande de révision judiciaire. Et aussi que l’action des plaignants avait été dirigée à tort contre l’État et l’AG. Car c’est le conseil des ministres qui avait pris la décision d’instituer la commission d’enquête. 

Les juges Rita Teelock et Benjamin Marie Joseph ont soutenu, dans leur jugement, qu’il n’y a pas d’« arguable case ». Ils ont déclaré que l’institution d’une commission d’enquête ne peut être un outrage, car elle ne peut avoir d’incidence sur l’exécution de la sentence arbitrale. Et que sa création ne peut entraver le cours de la justice.

Demande revue

Par conséquent, ils n’ont pas accordé l’autorisation à Veekram Bhunjun et à Betamax Ltd de recourir à une révision judiciaire. Ils ont aussi fait ressortir que les plaignants auront la possibilité de formuler des contestations sur les conclusions de la commission d’enquête si besoin est. De plus, le gel des travaux de la commission d’enquête ne tient plus, avancent les juges, puisque les plaignants n’ont pas obtenu l’autorisation de recourir à une révision judiciaire. 

La demande de Veekram Bhunjun et de Betamax Ltd était initialement dirigée contre le président de la République, Pritvirajsing Roopun, également. Toutefois, après un jugement interlocutoire des juges, le 28 janvier 2022, la demande a été revue. Le président de la République a été exclu comme partie.