Contestation d’un jugement d’une cour de justice : les différentes étapes à franchir

Connaissez-vous les procédures entourant la contestation d’un jugement devant une cour de justice ? Me Arshaad Inder vous apporte des éléments de réponse.

Les procédures pour un cas civil

Dans un cas civil, explique Me Arshaad Inder, une personne, qui a déposé une plainte ou toute autre procédure, peut avoir recours à la division d’appel de la Cour suprême, pour contester un jugement définitif de l’instance concernée. Cela peut être un procès devant la cour intermédiaire, la cour industrielle ou la cour de district.

Le délai à respecter 

Pour les appels contre une décision de la première instance (la cour intermédiaire, la cour de district et la cour industrielle, entre autres), affirme Me Inder, la personne doit, en premier lieu, notifier, dans un délai de vingt et un (21) jours, le greffe de l’instance où le jugement a été rendu. Elle obtiendra ainsi un délai supplémentaire de quinze (15) jours pour s'acquitter des frais d'appel. C’est dans le but aussi de déposer son dossier d’appel au greffe de la Cour suprême et aviser les autres parties à l’affaire.

Cependant, souligne l’avocat, la personne doit demander le gel du verdict avant d’aller de l’avant avec les procédures entourant son appel. Car, le gel d’un verdict, n’est pas automatique, précise Me Arshaad Inder.

Quid pour un cas criminel ? 

Dans un cas criminel, soutient Me Inder, une personne, qui fait objet de poursuites pénales, peut contester sa condamnation devant la division d’appel de la Cour suprême. Que ce soit une amende ou une peine d’emprisonnement imposée par une cour de justice. Cela peut être un procès devant la cour intermédiaire, la Financial Crimes Division (FCD), la Children’s Court, la cour industrielle, la cour de district ou la Bail and Remand Court (BRC).

Selon Me Inder, le Directeur des poursuites publiques (DPP) peut également contester une décision d’une instance judiciaire, s’il est insatisfait du verdict. Cela peut être l’acquittement ou la condamnation d’une personne. La procédure est faite devant la division d’appel de la Cour suprême.

L’avocat souligne que la Cour suprême a la juridiction d’écouter des appels. Le procès sera entendu par au moins deux à trois juges.

Si une personne est non satisfaite du jugement de la division d’appel de la Cour suprême, de quelle autre option dispose-t-elle ?

Me Arshaad Inder indique que la personne devra recourir au Conseil privé du Roi (Judicial Committee of the Privy Council), qui est la plus haute instance juridique. « Lorsque Maurice est devenu colonie britannique en 1810, il a été proclamé que tout justiciable dans une affaire judiciaire pouvait faire appel devant le Conseil de privé du Roi », explique l’avocat. 

Il évoque que la personne aura, en premier lieu, à demander l’autorisation à la Cour suprême avant de recourir au Conseil privé. Cette démarche, selon l’avocat, est faite par voie d’une motion, dans un délai de vingt et un (21) jours. La personne doit également aviser les autres parties de l’affaire. La contestataire, selon Me Inder, peut aussi avoir recours directement au Conseil privé. Mais, il aura obtenir une autorisation auprès du Conseil privé avant de déposer son appel devant l’instance. 

Mais, avant de recourir au Conseil privé du Roi, la personne aura à réclamer le gel de la décision de la division d’appel de la Cour suprême.

Selon Me Inder, la personne doit établir que son cas relève de l’importance publique générale. 

Dans les affaires pénales, il faut que son cas démontre des questions d'une grande importance générale ou qu'il y a eu une violation grave des principes de justice naturelle. « Le Conseil privé du Roi a le pouvoir, soit d'annuler soit de maintenir la décision du tribunal inférieur d’un pays », précise l’avocat. Ce dernier ajoute que le Conseil privé du Roi est habilité à écouter toutes sortes de litiges (international, constitutionnel, civil et pénal).

La procédure devant la Commission de pourvoi en grâce 

Me Arshaad Inder explique que toute personne ayant été condamnée pour un délit quelconque, peut réclamer la grâce présidentielle. La demande, dit-il, doit être faite par écrit avec les raisons pour lesquelles elle souhaite obtenir la grâce présidentielle en incluant aussi des preuves pour soutenir sa requête.

« La Commission de pourvoi en grâce agit en sa propre conscience et est totalement libre de prendre les décisions qu’elle souhaite. L’article 75 de la Constitution confère de très larges pouvoirs au président de la République et à la Commission », fait ressortir l’homme de loi. 

Ainsi, souligne-t-il, la Commission, peu importe le délit et la personne, accorde à celle-ci son pardon. Le président de la République peut donc permettre qu’une condamnation ne soit pas exécutée durant une période indéfinie et pour n’importe quel délit. Il peut aussi alléger une peine suivant les recommandations de la Commission. 

D’autre part, avance Me Arshaad Inder, la Commission peut fonctionner dans l’opacité totale. Elle n’a pas à rendre publiques, ni à justifier ses décisions. Ceci est aussi valable pour le président de la République. L’article 75 indique que « le président agira en accord avec l’avis de la Commission ». Il doit donc s’y plier. 

Mais, il y a une nuance. Il peut renvoyer un dossier à la Commission s’il n’est pas d’accord autant de fois qu’il le souhaite pour demander qu’un avis soit reconsidéré. Cependant, la Commission peut maintenir son avis. 

« En désaccord, le président de la République peut toujours démissionner ou révoquer les membres de la Commission et en nommer d’autres. Cependant, c’est une interprétation avec laquelle tous les juristes ne sont pas d’accord. Comme ce n’est jamais arrivé, ceci n’a jamais été testé en Cour », explique Me Arshaad Inder. 

Par ailleurs, soutient l’avocat, rien dans la Constitution ne prévoit un possible recours à la suite d’une décision de la Commission.