Contestation de la Financial Crimes Commission Act : l’affaire reportée à la semaine prochaine

La contestation de la Financial Crimes Commission Act par le Directeur des Poursuites Publiques, Me Rashid Ahmine, a été reportée au lundi 20 mai. L’affaire a été appelée devant la cheffe juge, Rehana Mungly-Gulbul, en Cour suprême ce matin.

S’appuyant sur l’article 83 de la Constitution, le DPP demande à la plus haute juridiction du pays de statuer que la loi sur la Financial Crimes Commission Act constitue une menace pour les articles 1 et 72 de la Constitution. Me Rashid Ahmine fait valoir, entre autres, que le pouvoir attribué à cette commission d’engager des poursuites est susceptible d’être influencé par des intérêts politiques.