Constructions illégales : les propriétaires seront lourdement sanctionnés

Ils devront se tenir à carreau. Les propriétaires de terrain opérant dans l’illégalité seront frappés d’amendes et de Mandatory pulling down Orders. Des amendements à la Local Government Act seront présentés à l’Assemblée nationale ce mardi 10 juillet.

Accorder plus de pouvoirs aux collectivités locales en vue de mieux gérer les constructions illégales et autres développements non-conformes aux lois en vigueur. Tel est l’objectif du ministère des Collectivités locales. La vice-Première ministre et ministre de tutelle, Fazila Jeewa-Daureeawoo, présentera en première lecture ces amendements ce mardi 10 juillet. 

Après l’approbation du Cabinet, la ministre exposera ce projet de loi qui vise à durcir le ton contre les propriétaires qui sont dans l’illégalité. Par conséquence, le montant des amendes sera revu à la hausse. Ceux qui ne détiennent pas un Occupation Certificate seront passibles à une amende d’un minimum de Rs 10 000, n’excédant pas Rs 50 000. 

Autre délit, ceux qui entreprennent des travaux sans un Building and Land Use Permit ou ceux qui entreprennent des travaux qui ne correspondent pas avec le Building and Land Use Permit seront sanctionnés d’une amende d’un minimum de Rs 100 000, n’excédant pas Rs 500 000. En sus des amendes, les différents Conseils de districts auront le droit d’émettre des Mandatory pulling down Orders ».

En conséquence, la ministre proposera aussi des amendements aux lois suivantes : Building Control Act 2012, Environment & Land Use Appeal Tribunal Act 2012, Town & Country Planning Act 1954 et également la Recovery of State Debts Act 1876. 

Tout ceci dans le but d’améliorer le cadre légal afin d’avoir un meilleur contrôle sur les constructions.