Conseil de district de Rivière-du-Rempart v Alphamix Ltd : une vidéo faite dans le bureau d’un juge contestée

Le directeur de la compagnie Alphamix Ltd a affirmé détenir un enregistrement, attestant que la décision du juge sommant le Conseil de district de Rivière-du-Rempart à payer Rs 437 millions avait été accueillie sans aucune objection de la part des parties concernées. Le Chief Executive du conseil de district, parle d’acte déplorable.

La guerre des affidavits se poursuit entre le Conseil de district de Rivière-du-Rempart et la compagnie Alphamx Ltd. Le Conseil demande à la Cour suprême d’annuler une sentence arbitrale lui intimant l’ordre de payer plus de Rs 437 millions à la compagnie Alphamix Ltd. Le Conseil estime que le juge, qui a arbitré le litige autour du contrat du marché de Rivière-du-Rempart, a rendu sa décision en dehors du délai qui lui fut imparti, soit le 31 décembre 2018. D’où sa motion devant la Cour suprême. Alphamix ltd, représentée par Me Antoine Domingue, Senior Counsel, et l’avoué Vasant Rao Luchmaya, a objecté à la motion.

À l’appel de l’affaire, le lundi 18 février 2019, devant Eddy Balancy, chef juge par intérim, Me Jean Jacques Robert, avoué représentant le Conseil de district, a fait parvenir un affidavit juré par Dheeraj Gopaul, Chief Executive dudit Conseil de district de Rivière-du-Rempart. Affidavit qui se veut être en réponse à celui juré le 31 janvier 2019 par Prabhakur Appanah, le Managing Director d’Alphamix Ltd.

Irrecevable

Prabhakur Appanah fait valoir, dans son affidavit, que le juge qui avait rendu la sentence arbitrale avait informé les parties, qu’il souffrait d’une « grippe sévère ». Le juge, dit-il, a finalement rendu sa décision vers 13 h 10 le 31 décembre 2018. Le juge, soutient Prabhakur Appanah, dans son affidavit, « s’était engagé, envers les parties à leur fournir une copie de la sentence arbitrale finale dès qu’il aurait repris le travail (…) Personne n’a objecté à la démarche proposée par le juge en raison de son état de santé ».

Le Managing Director d’Alphamix Ltd dit, dans son affidavit, détenir un enregistrement sur son téléphone portable de cette session en date du 31 décembre 2018.

Dheeraj Gopaul a, dans son affidavit, déclaré que ledit enregistrement est « irrecevable ». Celui ajoute dans le document déposé le lundi 18 février 2019 qu’il « est extrêmement préoccupant que le directeur de la compagnie défenderesse ait eu recours à un enregistrement vidéo secret dans le bureau du codéfendeur, qui est un juge de la Cour suprême (… ) » Dheeraj Gopaul affirme que les conseillers juridiques du Conseil de district de Rivière-du-Rempart condamnent cet « acte déplorable ».

Le litige entre le Conseil de district de Rivière-du-Rempart et Alphamix Ltd a pour toile de fond, la construction du marché de Rivière-du-Rempart. Le 6 février 2003, Alphamix Ltd décrochait le contrat. Coût des travaux : Rs 22 M. Toutefois, plusieurs litiges opposent les parties, qui vont s’en remettre à un arbitrage. Un premier arbitre est nommé le 13 mai 2009. Celui-ci démissionne en 2014. C’est ainsi, qu’un juge de la Cour suprême est nommé le 13 février 2015 pour se pencher sur le différend. Celui-ci rend sa décision le 31 décembre 2018. Une version écrite de la décision est datée du 3 janvier 2019.