Conflit entre le CP et le DPP : la FCC demande le rejet de la demande d’intervention de Bruneau Laurette 

Le 7 août 2024, le juge en référé examinera sur le fond une demande présentée par l’activiste Bruneau Laurette. Celui-ci demande à se joindre comme partie dans le procès de la plainte constitutionnelle présentée par le commissaire de police (CP), Anil Kumar Dip, contre le directeur des poursuites publiques (DPP), Me Rashid Ahmine. 

À l’appel de l’affaire le mardi 9 juillet 2024, la Financial Crimes Commission (FCC), citée comme codéfendeur dans l’affaire, a présenté un affidavit. Celui-ci a été juré par Poonoosamy Moonesawmy, Chief Investigator à la FCC. Celui-ci demande, au nom de la FCC, de rejeter la demande de Bruneau Laurette. 

Il fait valoir que « le cas Laurette » a été cité dans la plainte du CP comme exemple de la « compréhension erronée » par le DPP de ses pouvoirs en vertu de la Constitution. Poonoosamy Moonesawmy, ajoute que la décision du tribunal de Moka de relâcher l’activiste sous caution, de même que la demande de révision déposée par le CP pour contester cette décision, « ne sont pas en cause dans l’affaire du CP contre le DPP », rendant ainsi, selon lui, l’intervention de Bruneau Laurette « inutile ». 

Le Chief Investigator soutient que la plainte constitutionnelle du CP contre le DPP concerne la délimitation des pouvoirs constitutionnels entre les deux. Ce qui a été affirmé dans une décision rendue par la Cour suprême le 19 mars 2024. 

Pour Poonoosamy Moonesawmy, la FCC est un « organisme indépendant » et il met Bruneau Laurette au défi d’en apporter la preuve.