Conflit d’intérêts: un ex-conseiller du Nord en liberté provisoire

Un chauffeur de taxi est en liberté conditionnelle. Il a été reconnu coupable, par la Cour intermédiaire, de conflit d’intérêts, après que le Conseil de district de Pamplemousses/Rivière-du-Rempart a accordé un étal à son frère au marché de Goodlands. Au moment des faits, Rabindranath Bahadoor, 66 ans, siégeait comme conseiller au sein de cette collectivité locale. Les conditions émises par la vice-présidente de la Cour intermédiaire, Niroshini Ramsoondar sont qu’il aura à fournir une caution de Rs 25 000 et signer un engagement de dette de Rs 50 000. Il devra, en outre, faire preuve de bonne conduite pendant une période de trois ans. En cas de récidive, il risque une peine de trois mois de prison. Selon l’acte d’accusation, le délit remonte au 25 juillet 2002 au siège du Conseil de district de Pamplemousses/Rivière-du-Rempart à Mapou. Ce chauffeur de taxi s’était défendu en disant que l’allocation de l’étal à son frère, Jitendra Bahadoor relève d’une décision collective même s’il a participé à une réunion du Public Health Committee, le 25 juillet 2002. Mais cet argument n’a pas été retenu par la Cour intermédiaire. La magistrate Niroshini Ramsoondar a fait ressortir que le fait que Rabindranath Bahadoor ait participé à la réunion, du 25 juillet 2002, constitue un délit en vertu des dispositions de la Prevention of Corruption Act (PoCA), loi cadre de l’Independent Commission Against Corruption (Icac). Selon la magistrate, le délit de conflit d’intérêts est constitué dès que Rabindranath Bahadoor a siégé au sein du Public Health Committee. De plus, elle a ajouté qu’une perception de « biaised » est suffisante pour donner lieu à un délit sous la PoCA. « The appearance of influence or perception of bias is sufficient to constitute the offence of conflic of interest », a fait ressortir la magistrate Niroshini Ramsoondar.