Conflit d’intérêts: un ancien fonctionnaire condamné avec sursis

Sivalingum Seeneevassen, ancien employé de la Sécurité sociale, a été condamné avec sursis à l’issue d’un procès en Cour intermédiaire. Il a été reconnu coupable conflit d’intérêts, par la magistrate Niroshini Ramsoondar. L’accusé a été condamné à fournir une caution de Rs 30 000 et à signer un engagement de dettes de Rs 50 000. Il aura à bien se tenir durant les trois prochaines années. À défaut de quoi, il aura à purger une peine de six mois de prison. Cet ancien employé de la Sécurité sociale, âgé de 55 ans et habitant à Vacoas, faisait l’objet d’une accusation de conflit d’intérêts. Il était poursuivi par l’Independent Commission Against Corruption (Icac), devant la Cour intermédiaire. Selon l’acte d’accusation, il avait dans le courant de septembre de 2009, failli à déclarer en écrit, qu’il était un des actionnaires de la compagnie Best Dealers Co Ltd. Cette entreprise s’est vue offerte à plusieurs reprises des contrats pour la fourniture d’agendas par le ministère de la Sécurité sociale. L’accusé était défendu par Me Rama Valayden. L’Icac était représentée par Me Preesha Bissoonauthsing.

« Agi comme intermédiaire »

En Cour, Sivalingum Seeneevassen a affirmé sous serment avoir informé son supérieur hiérarchique qu’il détenait des actions au sein de la compagnie. Il détenait 39 % du capital-actions de Best Dealers Co Ltd. Dans son verdict, la Cour souligne que Sivalingum Seeneevassen était parfaitement au courant au fil des années que Best Dealers Co Ltd était en affaires avec le ministère de la Sécurité sociale, pour la fourniture de papeterie. « Alors qu’il était affecté au département des finances du ministère, il a souvent agi comme intermédiaire entre les parties. Entre 2006 et 2009, la compagnie dans laquelle l’accusé détenait des actions a obtenu le contrat pour la fabrication d’agendas de bureau en au moins quatre occasions. Sivalingum Seeneevassen allait souvent prendre les chèques au nom de la compagnie », évoque la magistrate qui a ajouté que cela n’était donc pas arrivé en une seule occasion.