C’est le 11 juillet 2024 que sera pris sur le fond la plainte constitutionnelle déposée par le commissaire de police (CP) Anil Kumar Dip contre le Directeur des poursuites publiques (DPP) Me Rashid Ahmine. La date a été communiquée le lundi 10 juin 2024, à l’appel de l’affaire devant la chef juge par intérim, Nirmal Devat.
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D’emblée, Me Dhannish Gunesh, avocat représentant la Financial Crimes Commission (FCC), soit le successeur de l’Independent Commission Against Corruption (Icac), a informé la cour que son avocat britannique, Me Mark Rainsford, King’s Counsel, ne pourra être présent à Maurice le 11 juillet 2024. Ainsi, la FCC envisage le recours à la visioconférence pour lui permettre de suivre l’affaire à distance.
Les parties à l’affaire ont été enjointes à boucler l’exercice de mise en état du dossier. Le 24 juin 2024 a été avancé comme date butoir pour boucler cette étape.
Dans sa plainte, le CP affirme que le DPP empiète sur ses pouvoirs sous la Constitution. Notamment sur les demandes de remise en liberté sous caution de certains détenus. Donnant la réplique au CP, le DPP a soutenu dans sa défense que le CP conteste uniquement les décisions du DPP sur des cas où des opposants au gouvernement actuel sont impliqués. Il se réfère aux cas cités dans la plainte du CP, soit ceux de Bruneau Laurette et d’Akil Bissessur, entre autres. Le DPP dément avoir usurpé les pouvoirs du CP. Le DPP est représenté dans l’affaire par sir Geoffrey Cox, King’s Counsel, Mes Sanjay Bhuckory et Narghis Bundhun, Vimalen Reddi et Amira Peeroo.
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