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Confinement - Judiciaire : un dispositif spécial pour les affaires urgentes 

En marge du confinement de deux semaines, annoncé par le Premier ministre le jeudi 19 mars 2020, la Cour suprême a émis un nouveau communiqué le vendredi 20 mars 2020. Communiqué annonçant que toutes les affaires fixées devant toutes les cours de justice à Maurice et à Rodrigues pendant la période de confinement sont renvoyées. Cela par ordre du Chef Juge Eddy Balancy. 

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Les nouvelles dates auxquelles ces affaires seront fixées seront communiquées ultérieurement à toutes les parties concernées. 

Les arrangements suivants ont été néanmoins faits pour les affaires urgentes :

Cour Suprême

Toutes les applications urgentes à la cour suprême seront traitées du lundi 23 mars 2020 au vendredi 27 mars 2020 par un juge en chambre à la cour suprême. Durant la semaine suivante (période de « Court Vacation ») il y aura un juge en chambre lundi, mercredi et vendredi seulement.

Cour Intermédiaire et Industrielle 

Les cours intermédiaire et Industrielle, pourront être contactées pendant cette période de confinement pour toutes les affaires urgentes.

Bail and Remand Court (Brc) et Cours de District

La cour de District de Port Louis sera opérationnelle à la Bail and Remand Court dans le bâtiment de la New Court House à Port Louis pour toutes les affaires urgentes civiles et pénales de toutes les Cours de District de Maurice à partir du lundi 23 mars 2020. Par mesure exceptionnelle, la Weekend Court siégeant au Bail and Remand Court à Port Louis traitera toutes les demandes urgentes de toutes les cours de District de Maurice pour le samedi 21 mars 2020 et le samedi 28 mars 2020.

 

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