Condamné pour abus sexuels sur mineure : la Cour suprême suspend la condamnation de Ritta

Condamné à 12 mois de prison pour abus sexuels sur mineure, Louis Steven Franco Ritta a présenté une requête spéciale pour contester directement, cette fois-ci, sa peine en appel devant le Judicial Committee du conseil privé. La Cour suprême a gelé sa condamnation le temps qu’il présente sa demande aux Law Lords.

Connu comme étant le chef d’un gang de malfaiteurs encagoulés ayant plusieurs cambriolages à son actif, Louis Steven Franco Ritta, un habitant de Pointe-aux-Sables, a obtenu, le lundi 18 février 2019, le gel d’une condamnation devant la Cour suprême. Il a présenté une requête spéciale pour faire appel devant le Judicial Committee de Londres. Cela afin de contester sa condamnation de 12 mois de prison que lui a infligée la cour intermédiaire, le 31 mai 2016. 

Dans les faits, Louis Steven Franco Ritta avait été poursuivi sous deux accusations d’abus sexuels sur une mineure. Celle-ci était âgée de 13 ans au moment des faits qui remontent au 20 juin 2008. Le prévenu travaillait alors au Champ-de-Mars. L’adolescente, elle, habite dans les environs de l’hippodrome. Elle a expliqué en cour comment elle a été amenée à faire l’école buissonnière ce jour-là, avant de se retrouver avec l’accusé dans sa voiture. Ils se sont ensuite rendus chez un ami de Louis Steven Franco Ritta, à Pointe-aux-Sables, avant de se rendre dans une maison à Albion. 

Sur place, dit la jeune fille, l’accusé l’a projetée sur un lit avant de se mettre à l’embrasser et ils ont ensuite eu des relations sexuelles à deux reprises. Louis Steven Franco Ritta avait fourni un alibi : il affirmait être resté au Champ-de-Mars ce jour-là. Toutefois, la cour a rejeté son alibi et a jugé la version de l’adolescente crédible. L’homme a été jugé coupable le 24 mars 2016. La cour intermédiaire l’a condamné le 31 mai 2016, à un an de prison.

Aucune objection

Louis Steven Franco Ritta fait appel du verdict le 2 juin 2016. L’appel est rejeté, le 19 septembre 2018 par la Cour suprême. Puis, il demande l’autorisation de la Cour suprême pour contester ce verdict devant le conseil privé. Sa demande est refusée. D’où sa requête spéciale pour aller directement en appel devant le Conseil privé. Sa motion a été présentée, le lundi 18 février 2019, au chef juge suppléant Eddy Balancy par l’avoué du prévenu, Me Narendra Appa Jala, Senior Attorney. Karen Parson, State Attorney et qui représente l’État dans l’affaire, n’a pas objecté à la demande. 

Le chef juge suppléant a alors accédé à la requête du prévenu et a gelé sa condamnation, le temps qu’il fasse le nécessaire pour son appel devant le conseil privé. L’affaire sera appelée le 25 mars 2019 pour voir où en sont les choses.

Dans un affidavit juré dans le cadre de sa demande, Louis Steven Franco Ritta, défendu par Me Dick Ng Sui Wah, explique qu’il est un père de famille et s’engage à loger son appel au conseil privé dans un délai de 56 jours à compter du 12 février 2019. Il s’engage à se rendre dans l’éventualité où le conseil privé rejette sa demande.