Comptes bancaires gelés : Black River Trust Company Ltd perd contre la FIU

La Black River Trust Company Ltd a été déboutée, le mercredi 15 novembre, par la Cour suprême. L’entreprise recherchait un ordre en référé, afin de modifier une ordonnance restrictive prononcée contre elle le 28 mars 2017.

Le Restraining Order avait été prononcée par le juge des référés à la demande de la Financial Intelligence Unit (FIU). Dans un affidavit, celle-ci avait soutenu avoir obtenu une demande d’entraide des autorités en Grande-Bretagne. S’en est suivie une enquête menée conjointement par la FIU et une unité de la West Midlands Regional de la Crime Unit de Grande-Bretagne.

La procédure de demande d’entraide concerne une fraude en Grande-Bretagne liée à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à des délits de blanchiment d’argent. Fraude qui aurait été commise par six Britanniques, dont deux d’entre eux, résidant à Maurice. Il ressort de l’enquête que des sommes d’argent ont été transférées à des comptes bancaires, à Maurice, selon la FIU.

L’ordonnance restrictive a été envisagée, afin d’empêcher les personnes, sous le coup de l’enquête, de retirer l’argent sur les comptes bancaires, à Maurice. Initialement, 11 comptes ont été identifiés, dont trois à l’Investec Bank, cinq à la SBM (Mauritius) et trois autres à l’AfrAsia Bank.

Le mercredi 15 novembre, la juge Gaytree Jugessur-Manna, siégeant en référé, a rejeté la demande de la société fiduciaire. Toutefois, elle a ordonné que les trois comptes bancaires à l’Investec Bank, inclus par erreur dans la demande initiale de la FIU, ne soient plus sous le coup du Restraining Order.

Pour les comptes bancaires à la SBM Bank (Mauritius) et l’AfrAsia Bank, la juge a statué que la compagnie plaignante a failli à démontrer que lesdits comptes bancaires ne sont pas sous le coup des investigations en cours.